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Article R2191-56 Encaissement de la créance par un bénéficiaire seul
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-56 [Encaissement de la créance par un bénéficiaire seul]
A compter de la notification ou signification au comptable prévue au paragraphe 1, le bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créance encaisse seul le montant de la créance ou de la part de la créance qui lui a été cédée ou donnée en nantissement.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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