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Article R2191-62 Renseignements communiqués par le comptable aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-62 [Renseignements communiqués par le comptable aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances]
Le comptable communique aux bénéficiaires du nantissement ou de la cession de créances, lorsqu’ils en font la demande, un état détaillé des oppositions au paiement de la créance détenue par le titulaire du marché qu’il a reçues.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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