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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance > Paragraphe 2 : Encaissement de la créance > Article R2191-58
Article R2191-58 Exemplaire unique ou certificat de cessibilité remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-58 [Exemplaire unique ou certificat de cessibilité remis au comptable assignataire en tant que pièce justificative]
L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité est remis par l’organisme bénéficiaire de la cession ou du nantissement au comptable assignataire en tant que pièce justificative pour le paiement.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
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