Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre Ier : Exécution financière > Section 5 : Cession ou nantissement des créances > L2191-8
Cession ou nantissement des créances
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2191-8 [Cession ou nantissement des créances]
Le titulaire d’un marché peut céder la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire.
Le titulaire d’un marché peut nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur auprès d’un établissement de crédit ou d’un autre créancier.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Chapitre Ier : Exécution financière
- Article L2191-1 [Exécution financière - Champ d'application]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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