Article R2142-20 Groupement solidaire

Dans un marché un groupement d'opérateurs économiques peut être solidaire ou conjoint. C'est ce que l'on appelle la forme du groupement.

Groupement solidaire au sens du code de la commande publique

Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

(Source : Article R2142-20 du Code de la commande publique)

Le formulaire DC1 qui est la lettre de candidature et la désignation du mandataire par ses cotraitants permet de connaitre les membres du groupement.

Dans un groupement solidaire, chaque membre du groupement est engagé pour l'exécution de l'intégralité du marché. Chaque partie est responsable de l'ensemble et répond de toute défaillance de ses cotraitants.

Cette forme de groupement était autrefois privilégiée dans le secteur des travaux publics, où les parties prenantes disposaient des mêmes compétences techniques et pouvaient se remplacer mutuellement. Il est d'usage de ne recommander la solidarité qu'entre opérateurs économiques de même spécialité.

Le mandataire d'un groupement de forme solidaire est nécessairement tenu de cette solidarité.

Les membres d'un groupement solidaire sont responsables envers le maître d'ouvrage de l'exécution de toutes les obligations contractuelles. Cette solidarité ne peut être écartée que si une répartition des tâches entre les entreprises a été signée par le maître d'ouvrage.

Les entreprises formant un groupement solidaire sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations de l'exécution du marché. Cette représentation cesse si les co-débiteurs solidaires présentent des conclusions divergentes.

Il est d'usage de ne recommander la solidarité qu'entre opérateurs économiques de même spécialité, et de préférer la forme du groupement conjoint dans tous les autres cas. La solidarité entre opérateurs économiques non substituables se réduit, dans la plupart des hypothèses, à une garantie strictement financière.

Groupement solidaire au sens du CMP 2006 [abrogé]

Le groupement est solidaire lorsque chacun des opérateurs économiques membres du groupement est engagé financièrement pour la totalité du marché.

L’un des opérateurs économiques membres du groupement, désigné dans l’acte d’engagement comme mandataire, représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur, et coordonne les prestations des membres du groupement.

En cas de groupement solidaire, l’acte d’engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l’ensemble des prestations que les membres du groupement s’engagent solidairement à réaliser.

(Source : Art. 51 du Code des Marchés Publics 2006 [abrogé])

Voir également

UGAP, centrale d'achat, groupements de commandes, coordination de commandes, groupement, groupement solidaire, groupement conjoint, opérateur économique, cotraitance,

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Les groupements d’opérateurs économiques

Article 51 [Groupement d’opérateurs économiques]

Textes

CCAG 2021

• CCAG-travaux 2021 : Article 3 - Obligations générales des parties > 3.5. Groupement d’opérateurs économiques / Article 10 - Rémunération du titulaire et des sous-traitants > 10.7. Rémunération en cas de groupement d’opérateurs économiques 
• CCAG-MOE 2021 : Article 3 - Obligations générales des parties > 3.5. Groupement d'opérateurs économiques / Article 12 - Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
• CCAG-FCS 2021 : Article 3 - Obligations générales des parties > 3.5. Groupement d’opérateurs économiques / Article 12 - Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
• CCAG-TIC 2021 : Article 3 - Obligations générales des parties >  3.5. Groupement d’opérateurs économiques / Article 12 - Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
• CCAG-PI 2021  : Article 3 - Obligations générales des parties >  3.5. Groupement d’opérateurs économiques / Article 12 - Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance
• CCAG-MI 2021  : Article 3 - Obligations générales des parties >  3.5. Groupement d’opérateurs économiques / Article 13 : Règlement en cas de groupement d'opérateurs économiques ou de sous-traitance

Jurisprudence

CE, 22 décembre 2008, n° 311268, Communauté d'agglomération Salon-Etang de Berre-Durance / Transprovence -  Application de la jurisprudence SMIRGEOMES au contenu des avis d'appel public à la concurrence (divergences entre les AAPC et l'acte d'engagement dont il ne résulte pas une incertitude réelle quant à la durée du marché, délai supplémentaire accordé compte tenu de la nature des modifications pour remettre les offres, pouvoir adjudicateur qui s'est présentée, à tort, comme une entité adjudicatrice, forme du groupement solidaire imposée, niveaux minimaux de capacités requis en vue de la sélection des candidatures dans les AAPC, rubrique des avis relative aux voies et délais de recours)

CE, 11 juillet 2008, n° 275289, Société NORPAC (Lorsqu’un acte d’engagement définit clairement les tâches des membres d’un groupement momentané d’entreprises, la solidarité ne s’applique pas)

CE, 20 février 2008, n° 293635, Société Sogefra (Prestations relevant de la profession de géomètre expert avec un tiers non-membre de l'ordre lorsque le géomètre expert  se voit imposer par le maître d’ouvrage, en application des dispositions du code des marché publics 2001, que les groupements prennent la forme de groupements solidaires et que les travaux de nature foncière n’ont pas été réalisés par des personnes ayant la qualité de géomètre-expert)

CE, 29 octobre 2007, n° 301065, Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais CAPV (Violation du principe de transparence posé par l'article 1er du code des marchés publics. Les stipulations du règlement de la consultation doivent permettre aux candidats de connaître à l'avance clairement le choix que fera la collectivité entre les formes de groupement souhaitées par elle)

CE, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

Actualités

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016