Marchés et code de la commande publique

Marchés au sens du code de la commande publique

Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent.

(Source : article L1111-1 du Code de la commande publique)

Les marchés font partie des marchés publics qui font eux-mêmes partie des contrats de la commande publique.

Lien pour télécharger : le CCP, les CMP, les 6 CCAG, le CCTG, les DC1 DC2 DC4 ATTRI1 ..., guides, ...

Requalification ou non d'un contrat en marché public

Convention passée par un CCAS avec une pharmacie pour sécuriser le parcours du médicament. Requalification d'une convention en marché. Aux termes de l'article L. 1111-1 du même code : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ". La convention passée par le CCAS avec une pharmacie pour sécuriser le parcours du médicament dans les EHPAD permet au CCAS de mieux remplir sa mission de gestionnaire de ces établissements. Le pharmacien s'engage à organiser la dispensation des médicaments aux résidents et à assurer un suivi pharmaceutique, sans rémunération directe. Sa contrepartie réside dans l'accès privilégié à cette clientèle captive pendant 3 ans. Cet accès commercial exclusif tenant lieu de rémunération, la convention présente le caractère d'un marché public régi par le code de la commande publique (CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT03825).

Marchés au sens de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics [abrogée]

Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs soumis à la présente ordonnance avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

(Source : Article 4 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics)

Actualités

Marchés publics et aux autres contrats  - Fiche DAJ actualisée en janvier 2019 par la DAJ. - 20 janvier 2019.

La définition du besoin - Fiche DAJ de 2017. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 13 pages relative à la définition du besoin dans les marchés publics. Cette fiche fait le point sur les principales dispositions notamment le sourçage et les accords-cadres. - 24 août 2017. 

Accords-cadres - Fiche DAJ suite à la réforme de 2016. La DAJ de Bercy a mis en ligne le 9 août 2017 sur son site Internet une fiche technique de 18 pages relative aux accords-cadres. - 14 août 2017. 

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.

DAJ - Mise à jour de 4 fiches techniques - La DAJ a mis en ligne sur son site Internet quatre fiches techniques : Les pouvoirs adjudicateurs -  Marchés publics et autres contrats - Les contrats de quasi-régie - Remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes par les candidats à l’appui de leur offre - 7 septembre 2010

La passation des contrats de transports scolaires : Nouvelle Fiche DAJ – 24 juillet 2009