La passation des contrats de transports scolaires : Nouvelle fiche du MINEFE

24 juillet 2009

La direction des affaires juridiques du MINEFE a publié une fiche [1] relative aux contrats par lesquels les départements décident de charger un ou plusieurs opérateurs d’assurer le transport scolaire sur les lignes du réseau départemental. Ces contrats peuvent être conclus sous deux formes juridiques selon le mode de rémunération retenu : délégation de service public (DSP) ou marché public.

L’organisation et du fonctionnement des transports scolaires incombe aux départements

La responsabilité de ces services en incombe aux départements, ce sont des services réguliers publics au sens de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs.

Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs

Les deux formes juridiques possibles pour conclure les contrats

La fiche rappelle les deux formes juridiques possibles pour conclure les contrats que sont la DSP et le marché public.

1° Une délégation de service public prévue par l’article L1411-1 du CGCT

La délégation de service publics est régie par les dispositions des articles 1411 et suivants du CGCT.

Dans le cas d’une DSP confiant la gestion d’un service de transports scolaires trois conditions doivent être remplies :

• la rémunération du prestataire est substantiellement liée à la fréquentation du service (CE, 7 novembre 2008, Département de la Vendée, n°291794) ;
• la fréquentation est susceptible de varier dans des proportions telles que le prestataire puisse être regardé comme assumant un réel risque d’exploitation (CE, 5 juin 2009, Sté Avenance-Enseignement et Santé, n°298641) ;
• la variation de la fréquentation ne soit pas sensiblement corrigée par un apport financier du pouvoir adjudicateur sous la forme, notamment, de subventions d’équilibre.

2° Un marché public

La  passation d’un marché public peut être envisagée lorsque la rémunération du prestataire :

• est constituée par un prix versé par le département ;
• ne varie pas en fonction de la fréquentation du service lorsque le rythme ou le circuit des dessertes ne sont pas modifiés par le pouvoir adjudicateur ;
• ne prévoit pas de faire assumer par le prestataire un risque de perte d’exploitation.

Le cas des marchés publics qui confient la gestion d’une ou plusieurs lignes de transport scolaire, à titre onéreux, à un opérateur 

La fiche effectue une mise en garde relative aux marchés publics qui confient la gestion d’une ou plusieurs lignes de transport scolaire, à titre onéreux, à un opérateur ; ces contrats ne peuvent être regardés comme passés par les départements en leur qualité d’entité adjudicatrice (CE, 9 juillet 2007, Syndicat EGF-BTP et autres, n°297711 s. ). Ces contrats sont soumis aux dispositions de la première partie du CMP applicables aux pouvoirs adjudicateurs.

Les principales procédures des marchés publics conseillées

La fiche rappelle les principales procédures :

• La procédure négociée : Le recours à la négociation, n’est autorisé à compter du seuil de 206 000 € HT, que dans des cas limitativement énumérés à l’article 35 du CMP.
• La procédure adaptée, lorsque la valeur estimée des marchés est inférieure à 206 000 euros HT.

Le recours à l’accord cadre ou au marché à bons de commandes, est possible dans les conditions prévues par l'article 76  du code des marchés publics et l'article 77 du code des marchés publics. Ils permettent une adaptation continue de la desserte des établissements scolaires aux évolutions des besoins, par exemple par la création ou la suppression de lignes, notamment en cas de modification de la carte scolaire.

[1] Site Internet du MINEFE - Fiche technique sur la passation des contrats de transports scolaires.