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Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy

12 avril 2016

La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy a mis à jour le formulaire DC1 et le formulaire DC2 pour les opérateurs économiques appelés à répondre aux marchés publics. Cette mise à jour fait suite au nouveau cadre juridique applicable relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application.

Plan

• La révision des formulaires DC1 et DC2 suite à l'application de l'ordonnance 2015-899
• Le formulaire DC1 : Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants (Désignation a remplacé le terme habilitation)
• Le formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

La révision des formulaires DC1 et DC2 suite à l'application de l'ordonnance 2015-899

Le nouveau cadre juridique applicable relatif à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application (1) entraine la modification de certains formulaires dont les DC1 et DC2 sont les premiers de la liste.

(1) Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité. - MDS

Les références aux textes applicables sont actualisées et les dispositions de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application remplacent celles du code des marchés publics issu du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ou de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005.

Le formulaire DC1 : Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants

Le formulaire DC1 applicable jusqu'au 31/03/16 (Date de la dernière mise à jour : 25/08/2014) s'appelait "Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants". Il devient dorénavant la "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants".

La rubrique "H - Signature du candidat individuel ou de chaque membre du groupement" disparait. Et si le groupement est désigné attributaire, il devra produire un document d’habilitation signé par les autres membres du groupement justifiant de sa capacité à intervenir en leur nom et pour leur compte.

Plus d'exigence de signature au moment du dépôt des candidatures et des offres

Avec l'application des nouvelles dispositions, ces dernières n'exigent plus la signature des candidatures et des offres des opérateurs économiques lors de leur dépôt. Le marché public doit cependant être signé au stade de l’attribution du marché  (Article 102 - Article 104 : Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics)

Le formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement

Le formulaire DC2 applicable jusqu'au 31/03/16 (Date de la dernière mise à jour : 15/09/2010) ne change pas de nom. 

Certaines rubriques sont modifiées ou ajoutées :

• D - Renseignements relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée par le contrat.
• E - Renseignements relatifs à la capacité économique et financière du candidat individuel ou du membre du groupement.
• F - Renseignements relatifs à la capacité technique et professionnelle du candidat individuel ou du membre du groupement.
• G - Capacités des opérateurs économiques sur lesquels le candidat individuel ou le membre du groupement s’appuie pour présenter sa candidature.
• H - Renseignements spécifiques aux marchés publics de défense ou de sécurité

Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et ses décrets d'application [Abrogée]

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Section 3 : Sélection des candidats

Sous-section 1 : Conditions de participation

• Article 44 - [Conditions de participation des candidats]

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Actualités

Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

Les formulaires DC1 DC2 ont été mis à jour par la DAJ de Bercy (Oct. 2016) - 8 novembre 2016

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016.

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

EXE1-T, NOTI7 et NOTI8 - Nouveau formulaire EXE1-T et mise à jour des formulaires NOTI7 et NOTI8  par la DAJ de Bercy - 4 juillet 2011

Révision des formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ...  la concertation est terminée - 22 juillet 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Formulaires DC4 et DC5 : ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006