DC6 : le formulaire de « Déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B

décembre 2008

Le 15 octobre 2008 la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie avait mis à jour les formulaires DC5 et DC6 ainsi que pour ce dernier la notice explicative du DC6. Il s’agissait de prendre en compte les modifications introduites dans le code du travail (Article D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail).

Une coquille figurait dans le DC6

Le formulaire DC6 qui comportait une coquille a fait l'objet d'une correction.

En effet dans la rubrique « B - Attestation sur l’honneur et signature par une personne compétente » figurant en page 2 du formulaire ce dernier liste les articles suivants « articles L1221-10 à L1221-12, L3243-1 et R3243-1 du code du travail. (article D8222-5-3°) », alors que l’article D8222-5-3° du code du travail fait référence aux : « articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 ».

 

La DAJ  a donc apporté une correction et la rubrique

Documents et attestations remis par le candidat retenu établi en France

B. Attestation sur l’honneur et signature par une personne compétente :

comprend désormais les bons articles :

"Dans le cas où j’emploie des salariés, de la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés au regard des articles L1221-10, L3243-2 et R3243-1 du Code du travail (article D8222-5-3°)"

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

(Anciens) Formulaires pour la consultation

DC5 - Déclaration du candidat

DC6 - Déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé

DC7 Etat annuel des certificats reçus 

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Textes

Article D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Examen des candidatures

Article 52 [Sélection des candidatures]

Formulaires du MINEFI

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

Actualités

Nouveau formulaire DC4 mis à jour par la DAJ de Bercy le 31/07/2017 - 3 août 2017.

Les formulaires DC1 DC2 ont été mis à jour par la DAJ de Bercy (Oct. 2016) - 8 novembre 2016

Le formulaire ATTRI1 remplace le formulaire DC3 (Acte d'engagement) - 12 avril 2016

Les formulaires DC1 DC2 mis à jour par la DAJ de Bercy suite à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - 12 avril 2016

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Formulaires DC4 et DC5 : ils peuvent être exigés des candidats pour présenter une offre - 20 mai 2006