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DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé - Formulaire d'octobre 2008 (Remplacé par le NOTI1)

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Le DC6 est un document facultatif, proposé par le MINEFE, qui peut être utilisé par les candidats à qui il est envisagé d'attribuer un marché public.

Le 15 octobre 2008 le formulaire DC5 et le formulaire DC6 ont été mis à jour ainsi que pour ce dernier sa notice explicative

L'imprimé fait l'objet d'une notice explicative du formulaire DC6

Ce nouveau modèle prend en compte les modifications introduites dans le code du travail.

Il fait également le point sur les obligations renforcées en matière fiscale et sociale qui incombent aux cocontractants.

Lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 3000 euros TTC, cette déclaration concerne

• le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché.
  Cette déclaration peut être produite par le candidat lors de l’attribution du marché.
• et le titulaire du marché en application de l'article 46 du code des marchés publics et du code du travail.
  Cette déclaration peut être produite par le titulaire tous les 6 mois à compter de la signature du marché public et ce jusqu’à la fin de l’exécution du marché. En cas de candidatures groupées, il convient de remplir une déclaration par membre du groupement

Il appartient à l'acheteur d'exiger de son cocontractant, avant la signature du marché (entre la date du jour d'information d'attribution du marché par le pouvoir adjudicateur, et la date de la signature du marché par le pouvoir adjudicateur), et tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, certains documents en plus, listés dans le DC6.

Le formulaire et sa notice explicative

Télécharger le Formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé

(Formulaire du MINEFI mis à jour en octobre 2008)

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Notice explicative du formulaire DC6

Voir également

Formulaires pour les marchés publics nationaux et européens (AAPC, formulaires pour la passation et l'exécution de marchés publics)

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Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Fiches de la DAJ de Bercy

Remarque : cette fiche n'est pas actualisée avec les nouveaux articles du code du travail.

Modalités d’application de l’article R324-4 du code du travail modifié par le décret n° 2005-1334 du 27 octobre 2005 relatif au travail dissimulé et modifiant le code du travail au regard du décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics.

Textes

Articles D8222-5D8222-5 ou D8222-7 et D. 8 du code du travail

Article 46 du code des marchés publics

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004

Article 71 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie (modifiant l’identifiant l’article L324-14 du code du travail)

Articles du code du travail

Article L. 324-14 

et articles R324-4 et R324-7 

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

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Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

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Examen des candidatures

Article 52 [Sélection des candidatures]

Code du travail

Article D8222-5 du code du travail - Cocontractant établi en France

Article D8222-7 du code du travail

Article D8222-8 du code du travail

Actualités

Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010

DC6 : le formulaire de déclaration relative a la lutte contre le travail dissimulé » corrigé par la direction des affaires juridiques (DAJ) du ministère de l'économie. Modification des articles du code du travail listés dans la rubrique B - décembre 2008

Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie  - 15 octobre 2008

Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.