| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Retour aux sources des marchés publics > R1263-12 - D8222-5 - D8222-7 - D8254-2 à D8254-5 code du travail (Articles concernant les marchés publics)
Pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail
Article D8222-5 du code du travail [Lutte contre le travail dissimulé - Cocontractant établi en France]
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023 - Modifié par Décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 - art. 9
L'article D8222-5 du Code du travail définit les obligations de vérification pour un donneur d'ordre professionnel contractant avec une entreprise établie en France. Pour respecter son devoir de vigilance dans la lutte contre le travail dissimulé, il doit obtenir deux types de documents tous les 6 mois : une attestation URSSAF de moins de 6 mois (à authentifier) attestant des déclarations et paiements sociaux, ainsi qu'un document prouvant l'existence légale de l'entreprise (Kbis, extrait RNE, document commercial avec mentions légales ou accusé de réception officiel). Cette obligation s'applique dès la conclusion du contrat et pendant toute son exécution.
Section 2 : Cocontractant établi en France
La personne qui contracte, lorsqu'elle n'est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution :
1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.
2° Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce
et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant
qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est obligatoire ou
lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants
:
a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des
sociétés (K ou K bis) ;
b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ou à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
d) L'accusé de réception électronique mentionné à l'article R. 123-6 du code de commerce, émanant du greffier du tribunal de commerce compétent ou de la chambre des métiers et de l'artisanat compétente.
NOTA :
Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
MAJ 01/01/23 - Source legifrance
Voir également
Article D8222-5 du code du travail - Cocontractant établi en France
Article D8222-6 du code du travail - Lutte contre le travail dissimulé
Article D8222-7 du code du travail
Article D8222-8 du code du travail
Le formulaire et sa notice explicative
Formulaires du MINEFI et notamment
DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)
NOTI1 Information au candidat retenu (Ancien formulaire DC6 Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé)
NOTI2 Etat annuel des certificats reçus (Ancien formulaire DC7 qui remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire)
Actualités
Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012