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Retour aux sources des marchés publics > R1263-12 - D8222-5 - D8222-7 - D8254-2 à D8254-5 code du travail (Articles concernant les marchés publics)
Pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail
Livre II : Lutte contre le travail illégal > Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler > Chapitre IV : Solidarité financière du donneur d'ordre > Section 1 : Vérifications préalables
Articles D8254-2 à D8254-5 du code du travail
Article D8254-2 du Code du travail
Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La personne à qui les vérifications prévues à l'article L8254-1 s'imposent se fait remettre, par son cocontractant, lors de la conclusion du contrat, la liste nominative des salariés étrangers employés par ce dernier et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L5221-2.
Cette liste, établie à partir du registre unique du personnel, précise pour chaque salarié :
1° Sa date d'embauche ;
2° Sa nationalité ;
3° Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
Article D8254-3 du Code du travail
Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Lorsque le contrat est conclu avec un prestataire établi à l'étranger détachant des salariés sur le territoire national pour l'exécution de ce contrat, dans les conditions définies à l'article L1262-1, elle se fait remettre, lors de la conclusion du contrat, une liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, comprenant les indications prévues à l'article D8254-2.
Article D8254-4 du Code du travail
Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
Article D8254-5 du Code du travail
Créé par Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les entreprises de travail temporaire, la communication de la liste nominative prévue à l'article D8254-2 est réputée accomplie lorsque les informations relatives au salarié étranger figurent dans le contrat de mise à disposition conclu avec l'utilisateur.
MAJ 20/07/18 - Source legifrance
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ).
Le formulaire et sa notice explicative
Formulaires du MINEFI et notamment
DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)
Actualités
Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016
Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013
Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012
Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011