| Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) | Acheteurs publics | |||||
| DATES | J01 Fondamentaux | J02 Répondre aux AO | J03 Réponse électronique | J04 Mémoire technique | Formations | Assistance |
Retour aux sources des marchés publics > R1263-12 - D8222-5 - D8222-7 - D8254-2 à D8254-5 code du travail (Articles concernant les marchés publics)
Pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail
Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre III : Contrôle > Section 5 : Obligation de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre
Article R1263-12 du code du travail [Détachement de salariés et maître d'ouvrage ou donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France]
Modifié par Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 - art. 7
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre qui contracte avec un employeur établi hors de France demande à son cocontractant, avant le début de chaque détachement d'un ou de plusieurs salariés, les documents suivants :
a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service " SIPSI " du ministère chargé du travail, conformément aux articles R1263-5 et R1263-7 ;
b) Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R1263-2-1.
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est réputé avoir procédé aux vérifications mentionnées à l'article L1262-4-1 dès lors qu'il s'est fait remettre ces documents.
MAJ 20/07/18 - Source legifrance
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 03963, 19/07/2018, Mme Christine Herzog (Seul le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché public doit justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner en produisant les attestations fiscales et sociales, ces dernières sont prévues par les articles R1263-12, D8222-5 ou D8222-7 ou D8254-2 à D8254-5 du code du travail. Le candidat n'est tenu de produire ces pièces qu'une seule fois. Les attestations sont listées dans l'arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales ).
Le formulaire et sa notice explicative
Formulaires du MINEFI et notamment
DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)
DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (ex DC5 Déclaration du candidat)
Actualités
Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016
Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013
Le formulaire NOTI1 mis à jour par la DAJ suite au Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 - 2 janvier 2012
Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011