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Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann)
13 juillet 2011
Via une question relative à la création d'un guichet unique pour l'obtention des formulaires NOTI2 (ex DC7), le ministère de l'économie rappele les modalités d'obtention du formulaire NOTI2 complété.
Le formulaire NOTI2 peut être utilisé dans le cadre de l'attribution de n'importe quel marché, en remplacement des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003. Il n'est pas obligatoire, contrairement à ce que l'on constate encore dans certains règlements de la consultation, et l'entreprise candidate peut très bien ne fournir que les attestations et certificats précités.
Création d'un guichet unique pour obtenir le formulaire NOTI2 ?
L'obtention d'un formulaire NOTI2 par les entreprises candidates à un marché public oblige souvent les entrepreneurs à se déplacer dans de nombreux services situés en des lieux géographiques différents.
Il est ici demandé si, dans un souci de simplification, il ne serait pas judicieux de créer un guichet unique pour l'obtention du formulaire NOTI2 qui a remplacé le formulaire DC7.
Les sources juridiques des obligations fiscales et sociales
Tout candidat auquel il est envisagé d'attribuer un marché doit prouver qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Les sources juridiques trouvent leur fondements dans l'application de l'article 46-1 (2°) du code des marchés publics et de l'article 18-1 (2°) du décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005,
Le ministère rappelle les dispositions de l'article 46-III du code des marchés publics qui impose au candidat de fournir, dans le délai imparti, les attestations et certificats exigés par le pouvoir adjudicateur. À défaut, son offre est rejetée et le candidat est éliminé.
L'obtention de l'état annuel des certificats reçus NOTI2
C'est l'arrêté du 31 janvier 2003 fixe la liste des administrations et organismes compétents, ainsi que la liste des impôts et cotisations sociales devant donner lieu à la délivrance des attestations et certificats nécessaires. L'état annuel des certificats reçus, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7) atteste de la possession des certificats demandés .
Comment procéder ? 2 possibilités sont offertes aux candidats retenus
Le candidat retenu a deux possibilités quand il est sur le point d'être retenu :
- soit il fournit l'ensemble des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003,
- soit il produit le formulaire NOTI2 s'il en dispose ce qui réduit le nombre de pièces à fournir.
Il existe déjà un « guichet unique », auquel peuvent s'adresser les candidats retenus pour obtenir le formulaire NOTI2.
Le formulaire NOTI2 est ainsi délivré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) :
- soit par la direction des grandes entreprises (DGE), si l'entreprise relève de cette direction,
- soit par la direction régionale ou départementale des finances publiques (DRFiP/DDFiP), dans tous les autres cas.
L'entreprise fournit à cet effet les originaux des attestations et certificats fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003.
Il est possible, via la DGFiP et l'URSSAF, d'utiliser un service sur Internet en ligne et sécurisé ; il permet à certaines entreprises d'obtenir une attestation fiscale et un certificat social dématérialisés.
Il est également possible d'obtenir le formulaire NOTI2 pour les entreprises qui ne relèvent pas de la DGE, ce qui est donc le cas de la majorité des entreprises. Dans ce cas l'entreprise transmet le formulaire NOTI2 renseigné à la DRFIP/DDFIP qui recueille alors, à sa place, l'ensemble des documents fixés par l'arrêté du 31 janvier 2003.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE AN n° 101805, M. Louis-Joseph Manscour, 05/07/2011 - PME et TPE : Pas de dérogation aux obligations fiscales et sociales même en période de crise
Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011
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