Le formulaire DC, sa notice explicative d'utilisation et la réponse aux marchés publics pour les PME
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Formulaires de marchés
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Formation REPONDRE aux AO (J02)
Voir l'article : Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016
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Le NOTI2 est signé par le candidat auquel il est envisagé d’attribuer un marché public ou un accord-cadre :
Le formulaire NOTI2 remplace les certificats fiscaux et sociaux exigés dans une procédure de marché public et que les candidats aux marchés publics ou aux délégations de service public doivent produire.
Le formulaire NOTI2 est un formulaire facultatif destiné à être remis au pouvoir adjudicateur par le candidat retenu. Cette remise s'effectue avant sa désignation comme attributaire du marché. Le formulaire complété peut être une photocopie de la page 3 sur 4.
Il est valable pendant toute l'année en cours. Pour répondre à un marché en 2011 le candidat utilisera un imprimé NOTI2 établit pour l'année 2010.
Le formulaire NOTI2 fait l'objet d'une notice explicative du NOTI2. Il est parfois exigé, à tort, en même temps que le formulaire DC1 et le formulaire DC2.
Attention :
Pour les acheteurs ce formulaire relatif à l'état annuel des certificats reçus n'est pas à exiger au niveau de la candidature. Il ne peut pas non plus être exigé ultérieurement vu qu'il peut être remplacé par les attestations auxquelles il fait référence.
Le formulaire et sa notice explicative
Télécharger le Formulaire NOTI2 Etat annuel des certificats reçus (Formulaire de la DAJ mis à jour le 19/11/10) et la notice explicative du formulaire NOTI2.
Fiche technique sur les nouveaux formulaires NOTI (DAJ du ministère de l'économie - 19/11/2010)
Voir également les formulaires du MINEFE
Télécharger la liasse 3666 - Attestation fiscale (formulaire n°3666 de la DGI)
Textes
Article 39 de la loi n° 54-404 du 10 avril 1954 portant réforme fiscale.
Articles 43 et 46 du code des marchés publics (article 46-I-2° du code des marchés publics)
Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l'application de l'article 46 du code des marchés publics et de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal modifié par l'arrêté du 28 décembre 2004
Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]
Art. 43 [Interdictions de soumissionner]
Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]
Actualités
Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Dorénavant lors de l'attribution d'un marché public, seules les attestations de régularité fiscale et sociale permettront aux entreprises de justifier de leur situation au regard de leurs obligations déclaratives et de paiement en la matière. - 24 mai 2016
Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013
Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 (QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann) - 13 juillet 2011
Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 (ex : DC4 DC5 DC8 DC13) mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010
Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010
DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE (Les attestations et les certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature) - 5 octobre 2008
Mise à jour des formulaires DC5 et DC6 par la direction des Affaires juridiques du ministère de l'Economie - 15 octobre 2008
Lettre circulaire 2008-054 de l' ACCOSS. Les organismes de recouvrement ne pourront plus dorénavant délivrer l’attestation de régularité fiscale et sociale aux entreprises en redressement judiciaire pendant la période d’observation - 4 juillet 2008.
Voir également
capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,
critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature,
Pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres
Entreprises
Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,
Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,
Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?
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