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NOTI2 État annuel des certificats reçus

Le formulaire NOTI2 n’est plus un formulaire actuel. Il est cité à titre historique. Il ne figure plus dans la liste des formulaires NOTI actuels publiés par la DAJ. Il correspond à l’ancien formulaire d’état annuel des certificats fiscaux et sociaux, anciennement DC7.

Le formulaire NOTI2 permettait, avant sa suppression, de remplacer la production séparée de certains certificats fiscaux et sociaux demandés au candidat auquel il était envisagé d’attribuer un marché public. Il ne doit plus être présenté comme un formulaire utilisable pour les consultations actuelles.

Pour les procédures actuelles, l’acheteur doit utiliser les règles du Code de la commande publique et demander les attestations fiscales et sociales exigibles au soumissionnaire pressenti, notamment au moyen du formulaire NOTI1.

Le formulaire NOTI2 est-il encore utilisable ?

Non, pas comme formulaire actuel. Le formulaire NOTI2 a été supprimé. Il ne doit donc plus être demandé à une entreprise pour justifier de sa régularité fiscale et sociale lors de l’attribution d’un marché public.

La page est conservée à titre documentaire afin d’expliquer l’ancien fonctionnement du formulaire NOTI2 et son remplacement par la production des attestations de régularité fiscale et sociale.

Pourquoi le formulaire NOTI2 a-t-il été supprimé ?

Le formulaire NOTI2 était un état annuel des certificats reçus. Il permettait auparavant de centraliser certains certificats fiscaux et sociaux. Depuis sa suppression, les entreprises doivent justifier directement de leur situation au moyen des attestations fiscales et sociales exigibles.

Le formulaire NOTI2 a été supprimé à compter du 1er mai 2016. Cette information doit être conservée, mais replacée dans son contexte historique. L’arrêté du 25 mai 2016 a ensuite été abrogé et remplacé par l’arrêté du 22 mars 2019, applicable dans le cadre du Code de la commande publique.

Que doit produire aujourd’hui le soumissionnaire pressenti ?

Aujourd’hui, l’acheteur demande au soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché les documents permettant de vérifier qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion et qu’il satisfait aux obligations exigées pour l’attribution du contrat.

Les certificats fiscaux et sociaux exigibles sont encadrés par l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.

• attestation de régularité fiscale ;
• attestation de vigilance ou attestation sociale, selon la situation de l’opérateur économique ;
• documents équivalents pour un opérateur établi ou domicilié à l’étranger ;
• documents complémentaires exigibles selon le marché, la situation du soumissionnaire et les règles applicables.

Le NOTI2 peut-il être exigé au stade de la candidature ?

Non. Le NOTI2 ne doit pas être exigé au stade de la candidature. Plus largement, les attestations fiscales et sociales ne doivent pas être demandées à tous les candidats dès le dépôt de la candidature.

L’acheteur ne peut exiger que du seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché qu’il justifie ne pas relever d’un motif d’exclusion. Cette règle est prévue par l’article R2144-4 du Code de la commande publique.

Si le soumissionnaire pressenti ne produit pas les documents requis dans le délai imparti, l’acheteur doit l’éliminer et solliciter le candidat ou soumissionnaire classé immédiatement après lui.

Quel est le lien entre NOTI1 et l’ancien NOTI2 ?

Le formulaire NOTI1 permet d’informer le titulaire pressenti et de lui demander les pièces, certificats et attestations nécessaires avant l’attribution définitive du marché.

L’ancien NOTI2 ne complète plus le NOTI1 comme formulaire actuel. Il doit seulement être cité à titre historique pour expliquer l’ancien dispositif d’état annuel des certificats fiscaux et sociaux.

Que contenait le formulaire NOTI2 ?

L’ancien formulaire NOTI2 était intitulé « État annuel des certificats reçus ». Il remplaçait l’ancien DC7. Il permettait de faire état des certificats fiscaux et sociaux obtenus par l’entreprise pour une année donnée.

Il était utilisé avant l’attribution du marché par le candidat auquel il était envisagé d’attribuer le contrat. Il ne doit plus être utilisé aujourd’hui comme justificatif actuel.

Formulaire et notice explicative

Télécharger le formulaire NOTI2 État annuel des certificats reçus et sa notice explicative.

Ce formulaire est cité à titre historique. Il ne doit pas être présenté comme un formulaire actuel utilisable pour les procédures de marchés publics.

Textes utiles

NOTI1 Information au titulaire retenu : formulaire actuel utilisé pour informer le titulaire pressenti et lui demander les pièces nécessaires avant l’attribution du marché.

Article R2144-4 du Code de la commande publique : justification des motifs d’exclusion par le seul candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché.

Article R2144-7 du Code de la commande publique sur Légifrance : élimination du candidat ou soumissionnaire qui ne produit pas les documents requis dans le délai imparti.

Arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique.

Arrêté du 22 mars 2019 sur Légifrance.

Références historiques

Les références ci-dessous concernent l’ancien régime du Code des marchés publics et l’ancien formulaire NOTI2. Elles sont conservées uniquement à titre historique.

Ancien DC7 : ancien formulaire remplacé par le NOTI2, lui-même supprimé.

Article 43 du Code des marchés publics 2006 [abrogé] : interdictions de soumissionner.

Article 46 du Code des marchés publics 2006 [abrogé] : documents, certificats et attestations exigés avant l’attribution.

Arrêté du 31 janvier 2003 pris pour l’application de l’article 46 du Code des marchés publics [référence historique].

Actualités historiques

Le formulaire NOTI2 supprimé à compter du 1er mai 2016. Depuis cette suppression, les attestations de régularité fiscale et sociale remplacent l’ancien état annuel des certificats reçus - 24 mai 2016.

Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? - 4 octobre 2013.

Réponse aux appels d’offres et obtention du NOTI2 ex DC7 - QE AN n° 104346, Marie-Jo Zimmermann - 13 juillet 2011.

Nouveaux formulaires de marchés publics DC1 DC2 DC3 DC4 mis en ligne par la DAJ - 17 septembre 2010.

DC7, attestations fiscales et sociales : les conseils du MINEFE. Les attestations et certificats fiscaux et sociaux ne doivent pas être exigés au moment de la présentation de la candidature - 5 octobre 2008.

Voir également

Formulaires du MINEFI

NOTI1 Information au titulaire retenu

Ancien DC7

Obligations fiscales et sociales

Dossier de candidature

Que faut-il retenir ?

Le formulaire NOTI2 État annuel des certificats reçus est supprimé et ne doit plus être exigé dans les procédures actuelles. Il est conservé uniquement à titre historique, comme ancien formulaire remplaçant le DC7. Aujourd’hui, le soumissionnaire pressenti doit produire les attestations fiscales et sociales exigibles, notamment dans le cadre du formulaire NOTI1. L’acheteur ne doit pas demander ces attestations à tous les candidats au stade de la candidature.