Dossier de candidature à un marché public

Objet du dossier de candidature

Dans le cadre d'un marché public, le dossier de candidature soumis par les opérateurs économiques vise un double objectif. Premièrement, il permet à l'acheteur public de s'assurer que le candidat ne se trouve dans aucune des situations d'exclusion prévues par le code de la commande publique. Deuxièmement, il sert à vérifier que le candidat possède les aptitudes et les capacités nécessaires à l'exécution du marché public en question.

Il s'utilise au stade de la candidature. Ces même dispositions s'appliquent aux contrats de concession.

 Vos principaux formulaires : DC1 DC2  ATTRI1 (ex DC3) DC4 nouveaux formulaires DC1 DC2 DC4 ...

Ce que les candidats doivent transmettre à l’appui de leur dossier de candidature

L’Article R2143-3 du code de la commande publique liste ce que les candidats doivent transmettre à l’appui de leur dossier de candidature :

Une déclaration sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner

Une déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail. Elle correspond aux motifs d'exclusions de la procédure de passation précisant que le candidat n'entre dans aucun cas d'interdiction de soumissionner à un marché public.

Les renseignements demandés par l’acheteur relatifs à l’aptitude à exercer l’activité professionnelle et à la capacité

Les renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.

La candidature peut se présentér sous la forme :
- des formulaires types DC1, DC2 et ses annexes, et éventuellement DC4 en cas de sous-traitance),
- ou d'un DUME (document unique de marché européen) à compléter en ligne. Le DUME est une déclaration sur l’honneur reposant sur un formulaire type établi par la Commission européenne.

La "double enveloppe" avait été supprimée en 2008

Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre du plan de relance de l’économie présenter les pièces de candidature n'ont plus à figurer dans une enveloppe distincte de celle contenant les pièces relatives à l’offre (Il s'agissait du système de la double enveloppe qui prévoyait une enveloppe de candidature et une enveloppe d'offre).

Dossier de candidature au sens du CMP 2006 [abrogé]

Circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics  NOR: ECOM0620004C [Abrogée par la circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics - NOR: ECEM0928770C]

Afin d’alléger la composition des dossiers de candidature, certaines attestations n’ont plus à être produites par tous les candidats lors du démarrage de la procédure, mais uniquement par le seul candidat dont l’offre est retenue, préalablement à la signature du marché. Il s’agit en particulier des attestations ou certificats prouvant que le candidat est en règle au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Par contre, le marché ne pourra être attribué que si le candidat retenu fournit les attestations et certificats exigés.

Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci peuvent produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalités des entreprises.

Pour avoir accès à la commande publique, le candidat ne doit pas être dans une des situations l’interdisant de soumissionner à un marché public (art. 43 du code des marchés publics 2006).

Aux interdictions de concourir prévues par le code des marchés publics du 7 janvier 2004 (1), s’ajoutent de nouvelles interdictions prévues par, d’une part, l’article 29 (2°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et, d’autre part, les articles 8 (2) et 38 (3) de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

L’article 29 (2°) de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées introduit une nouvelle interdiction à candidater qui s’impose aux prestataires ne respectant pas l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés prévue à l’article L323-1 du code du travail. Les candidats à un marché public doivent produire une attestation sur l’honneur, dûment datée et signée afin d’établir leur situation au regard de cette interdiction de soumissionner.

(1) Obligations fiscales et sociales ; liquidation judiciaire ; faillite personnelle ; interdictions de concourir ; infraction au droit du travail.

(2) Article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 :
« Ne peuvent soumissionner à un marché passé par un pouvoir adjudicateur défini à l’article 3 ou par une entité adjudicatrice définie à l’article 4 :

1° Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues par les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, par le deuxième alinéa de l’article 421-5, par l’article 433-1, par le deuxième alinéa de l’article 434-9, par les articles 435-2, 441-1 à 441-7, par les premier et deuxième alinéas de l’article 441-8, par l’article 441-9 et par l’article 450-1 du code pénal, ainsi que par le deuxième alinéa de l’article L152-6 du code du travail et par l’article 1741 du code général des impôts ;

2° Les personnes qui ont fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L125-3 du code du travail ;

3° Les personnes en état de liquidation judiciaire au sens de l’article L620-1 du code de commerce et les personnes physiques dont la faillite personnelle, au sens de l’article L625-2 du même code, a été prononcée ainsi que les personnes faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger. Les personnes admises au redressement judiciaire au sens de l’article L620-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger doivent justifier qu’elles ont été habilitées à poursuivre leur activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché ;

4° Les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, n’ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n’ont pas acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date. Toutefois, sont considérées comme en situation régulière les personnes qui, au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, n’avaient pas acquitté les divers produits devenus exigibles à cette date, ni constitué de garanties, mais qui, avant la date du lancement de la consultation, ont, en l’absence de toute mesure d’exécution du comptable ou de l’organisme chargé du recouvrement, soit acquitté lesdits produits, soit constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement. Les personnes physiques qui sont dirigeants de droit ou de fait d’une personne morale qui ne satisfait pas aux conditions prévues aux alinéas précédents ne peuvent être personnellement candidates à un marché. La liste des impôts et cotisations en cause est fixée dans des conditions prévues par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont applicables aux personnes qui se portent candidates ainsi qu’à celles qui sont membres d’un groupement candidat. »

(3) Article 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 :
« Les interdictions de soumissionner énumérées à l’article 8 et qui ne figurent pas dans le code des marchés publics sont applicables aux personnes soumissionnant à des marchés relevant du code des marchés publics. »

Entreprises

Appels d’offres publics : Comment y répondre ? - Conseils aux TPE, PME, entreprises et artisans - 12 mai 2009 - 16 h 00  

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres public,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres ouvert,

Entreprise - TPE - PME - Répondre à un appel d'offres restreint,

Entreprises - Comment compléter un document PDF dans le cadre d'un appel d'offres public ?

Voir également

répondre à un appel d'offres public,

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, pièces de candidature, Déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché, candidature d’un auto-entrepreneur à un marché public

capacités techniques, capacités financières, capacités professionnelles,

critères de choix des offres, offres, pondération des critères de sélection des candidatures ou de choix des offres, mémoire technique,

système de qualification d’opérateurs économiques

Clauses sensibles dans les marchés publics d'informatique

Code des marchés publics 2006-2016 [abrogé]

Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 44 [Pièces à l’appui des candidatures]

Article 45 [Documents de candidature exigibles]

Article 46 [Documents de candidatures, certificats et attestations]

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Examen des candidatures et des offres

Article 52 [Sélection des candidatures]

Article 53 [Attribution des marchés]

Article 54 [Sélection des offres au moyen d’enchères électroniques]

Article 55 [Offre anormalement basse]

Textes

loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

Jurisprudence

CE, 10 juin 2009, n° 324153, Région LORRAINE / société ACE BTP (Les manquements d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés publics permettent d’écarter sa candidature à condition que la commission d’appels d’offres recherche si d’autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties. Ainsi une CAO ayant constaté l’absence de « garanties nouvelles suffisantes […] a pu, valablement écarter sa candidature à raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles » )

CE, 7 novembre 2008, n° 292570, Société Hexagone 2000 (Sous réserve du respect de l'égalité entre les entreprises candidates, l'absence, dans l'enveloppe contenant l'offre d'une entreprise, d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais a été incluse par erreur au sein de l'enveloppe relative à la candidature) de l'entreprise.)

TA de LYON, 7 avril 2008, n° 0801795 , Société Groupe PIZZORNO ENVIRONNEMENT (Conditions de recours à l'allotissement. Avis d'appel public à la concurrence et renvoi au règlement de la consultation. La rubrique II.2.1 «quantité ou étendue globale du marché» de l’avis de publicité publié au JOUE doit être remplie. Critères de sélection des candidatures : Exigence d’autorisations administratives au stade de la candidature)

CAA Paris, 2 octobre 2007, n° 06PA02495, Société GAR c/Commune de Congis-sur-Thérouanne (Un pouvoir adjudicateur ne peut écarter la candidature d’une entreprise en se fondant uniquement sur des litiges avec cette dernière sans examiner dans son ensemble son dossier de candidature)

CE, 28 avril 2006, n° 283942, Syndicat mixte de gestion et de travaux pour l’élimination des déchets ménagers et assimiles de la zone ouest du département de l’Hérault (Le dossier de candidature présenté par un groupement d'entreprises doit comporter, lorsque chacun d'eux n'en est pas signataire, l'indication attestant que l'un d'entre eux est mandataire des autres prestataires du groupement. Le candidat ne peut compléter son  dossier de candidature pour assurer la recevabilité de sa demande s'il n'a pas justifié de sa capacité juridique).

CAA Nancy, 12 mai 2005, 01NC00913, Département de la Moselle (La commission d'appel d'offres peut tenir compte notamment des difficultés rencontrées avec un candidat pour exécuter un précédent marché pour éliminer le candidat ; cependant elle est tenue de procéder à l’ouverture de la première enveloppe intérieure)

Actualités

Plan d'action Simplification : Le gouvernement passe à l'offensive pour dépoussiérer la commande publique (Qualifiée d'"archaïque" par le ministre de l'Économie, la commande publique fait l'objet d'un vaste plan de modernisation. Avec près de 160 milliards d'euros par an, ce secteur incontournable pour les entreprises va être entièrement repensé pour simplifier les procédures et favoriser l'accès des PME. Tour d'horizon des principales mesures annoncées). - 24 avril 2024.

Désormais les candidatures et les offres n'ont pas à être signées manuscritement ni même électroniquement - 20 juin 2016

Formulaires DC4, DC5, DC6, DC8, ... révision par la DAJ et appel à propositions jusqu'au 14 juillet 2010 - Juin 2010.

Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE AN n° 15044, M. Mustapha Laabid, 12/03/2019 - La procédure concurrentielle avec négociation comporte obligatoirement deux parties : une pour les candidatures et la seconde les offres.