Documents de candidatures, inexactitude des documents, sanctions (CMP 2006 2016 [abrogé])

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006-2016 [abrogé])

Titre III - Passation des marchés

Chapitre III - Règles générales de passation

Section 6 - Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats

Article 47 [Documents de candidatures, inexactitude des documents et renseignements, sanctions]

Après signature du marché, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l’article 44 et à l’article 46 ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail conformément au 1° du I de l’article 46, il est fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.

Modifications du CMP 2006-2016 [abrogé]

Cet article a été modifié par le décret n° 2008-1334 du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés soumis au code des marchés publics et aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics NOR: ECEM0816144D

I. ― Au 1° du I de l'article 46 et à l'article 47 du code des marchés publics, les mots : « R. 324-4 ou R324-7 du code du travail » sont remplacés par les mots : « D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail ».

Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

Déclaration relative à la lutte contre le travail dissimulé DC6

Textes

Articles R324-4 et R324-7 du code du travail