Article R2143-3 - Eléments à produire par le candidat : déclaration sur l’honneur (non exclusion), aptitude et capacités

Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques

Règlement d'exécution (UE) 2016/7 de la commission du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen.

Actualités de la commande publique

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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Montreuil, 10 janvier 2025, n° 2418107 (Offre irrégulière sur la forme du prix proposé. Est irrégulière une offre faute de proposer des prix unitaires propres à chaque unité d'œuvre (UO) alors que les documents de consultation l'imposaient. Rejet du recours en référé précontractuel formé par la société Mantra contre l'attribution par France Travail de deux lots d'un accord-cadre de prestations d'appui au pilotage. Validation du rejet de l'offre comme irrégulière au sens des dispositions de l'article L2152-1 du code de la commande publique, pour avoir proposé un prix forfaitaire global au lieu des prix unitaires par unité d’oeuvre (UO) exigés par les documents de consultation. Le juge écarte successivement les moyens tirés de l'insuffisance de vérification des capacités des attributaires (article L2142-1 et article R2143-3 du CCP), de l'irrégularité des attestations fiscales et sociales (articles L2141-2 et R2144-4) et de l'imprécision des besoins (L2111-1). Il confirme qu'une demande de précisions ne permet pas de régulariser une offre financière après la date limite de remise (article R2152-2) et rappelle que les moyens tirés de la violation du droit du travail sont inopérants en référé précontractuel).

TA Besançon, 25 juillet 2024, n° 2401187 (Obligation de justifier des capacités des sous-traitants dès la candidature. Annulation d’une procédure de passation d'un marché public de travaux au motif que l'attributaire n'avait pas justifié des capacités techniques nécessaires à son exécution. Obligation pour les candidats de justifier, dès le stade de la candidature, des capacités de tous les opérateurs sur lesquels ils s'appuient. Devoir du pouvoir adjudicateur de vérifier l'adéquation entre les capacités des candidats et les exigences du marché, sanctionnant ainsi le manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence).

CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773 (Il résulte des dispositions de l'article R2144-7 du code de la commande publique qu'en l'absence de demande, adressée avant la signature du contrat par l'acheteur à la société l'attributaire, en vue d'obtenir les éléments justifiant de la régularité de sa situation fiscale, ainsi que la liste de ses salariés étrangers, la candidature de la société aurait dû être déclarée irrecevable et écartée, ce qui faisait obstacle à la conclusion du contrat).

Voir également

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Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants (ex DC4)

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

DC4 Présentation d'un sous-traitant ou acte spécial.

ATTRI2 - Signature de l’acte spécial présenté au stade du dépôt de l’offre.