Déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché

Déclaration sur l'honneur (dernières versions)

A l’appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L5212-1 à L5212-11 du code du travail (Article R2143-3 du code de la commande publique).

Voir : Déclaration sur l'honneur du formulaire DC1 Lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants (sous-rubrique "F1 - Exclusions de la procédure" du formulaire).

NB : La déclaration intégrée dans le DUME est recevable.

Le DUME peut être utilisé pour formaliser la déclaration sur l’honneur par laquelle l’opérateur économique affirme qu’il ne se trouve pas dans l’un des cas d’exclusion de la procédure de passation. Cette déclaration figure également dans le formulaire DC4 relative à la sous-traitance.

La déclaration peut également être rédigée sur papier libre selon un modèle d'attestation sur l'honneur au format Word que l'on transformera en pdf.

Les cas mentionnés aux articles précités concernent les :

Exclusions de plein droit

• Condamnation définitive [Article L2141-1]
• Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles [Article L2141-2]
• Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire [Article L2141-3]
• Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal [Article L2141-4]
• Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative [Article L2141-5]

Exclusions à l’appréciation de l’acheteur

• Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur [Article L2141-7]
• Influence sur le processus décisionnel,  informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières [Article L2141-8]
• Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence [Article L2141-9]
• Situation de conflit d’intérêts [Article L2141-10]
• Observations pour corriger les manquements [Article L2141-11]

Textes abrogés

Déclaration sur l'honneur à l’appui de la candidature à un marché au sens du CMP 2006 [abrogé]

A l’appui de sa candidature, un candidat aux marchés publics doit remettre une déclaration sur l’honneur, datée et signée, pour justifier qu'il respecte les dispositions énoncées aux articles 43 et 44 du code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Cette déclaration sur l'honneur peut prendre la forme suivante :

Le candidat déclare sur l’honneur, en application des articles 43 et 44 du CMP et des articles 8 et 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics :

• ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues par les articles suivants  du code pénal : les articles 222-38, 222-40, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 421-2-1, le deuxième alinéa de l'article 421-5, l’article 433-1, le deuxième alinéa de l'article 434-9, les articles 435-2, 441-1 à 441-7, les premier et deuxième alinéas de l'article 441-8, l'article 441-9 et l'article 450-1, ou ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
• ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans d’une condamnation définitive pour l’infraction prévue par l'article 1741 du code général des impôts ou une infraction de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
• ne pas avoir fait l’objet, depuis moins de cinq ans, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 324-9, L324-10, L341-6, L125-1 et L.125-3 du code du travail ou des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union Européenne ;
• ne pas être en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L620-1 du code de commerce ou d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• ne pas être déclaré en état de faillite personnelle, au sens de l'article L625-2 du code de commerce, ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
• ne pas être admis au redressement judiciaire, au sens de l'article L620-1 du code de commerce, ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, sans justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ;
• avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s’être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l’organisme chargé du recouvrement ;
• être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 323-1 et, L323-8-2 ou L.323-8-5, du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Il est à noter qu'en matière de obligations fiscales et sociales le candidat n'a à produire, au stade de la candidature, qu’une déclaration justifiant de sa satisfaction à ces obligations. La déclaration sur l'honneur faite par le candidat pour justifier qu'il a satisfait à ses obligations n'a pas de forme déterminée par un texte, la forme de ce document est libre.

Ce n'est qu'au stade de l'attribution du marché que le candidat est tenu de fournir les certificats attestant de la régularité de sa situation au regard de ses obligations fiscales et sociales.

Il est, bien en tendu, possible de fournir ces attestations dès la stade de la candidature.

Pièces absentes ou incomplètes (CMP 2006 [abrogé])

Avant de procéder à l’examen des candidatures, le pouvoir adjudicateur qui constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à dix jours. Il peut demander aux candidats n’ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser leur dossier dans les mêmes conditions. Il en informe les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature dans le même délai.

 Vos principaux formulaires : DC1 DC2  ATTRI1 (ex DC3) DC4 nouveaux formulaires DC1 DC2 DC4 ...

Voir également

répondre à un appel d'offres public,

critères, critères de sélection des candidatures, dossier de candidature, pièces de candidature, déclaration sur l'honneur à l'appui de la candidature à un marché, extrait de casier judiciaire,

Textes

Article R2143-3 du code de la commande publique.

[Textes abrogés]

article 48 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

article 43 du code des marchés publics 2006.

article 44 du code des marchés publics 2006

article 8 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

article 38 de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics

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