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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation > Section 1 : Exclusions de plein droit > Article L2141-3
Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle, redressement judiciaire
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2141-3 [Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
Modifié par Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes :
1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L640-1 du code de commerce ou faisant l’objet d’une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
2° Qui font l’objet, à la date à laquelle l’acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, d’une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L653-1 à L653-8 du code de commerce, ou d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;
3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
L’extrait du registre pertinent / Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures
Pour attester qu’il ne se trouve pas dans un cas d’exclusion de la procédure de passation mentionné à l’article L. 2141-3 du code de la commande publique, le candidat produit un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis (95), un extrait D1 (96) ou, à défaut, un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou d’établissement du candidat, attestant de l’absence de cas d’exclusion.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés. L’acheteur devra vérifier que le candidat a bien été autorisé à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. À défaut, la candidature sera déclarée irrecevable et le candidat sera éliminé.
Les articles R. 2143-10, R. 2143-16 et R. 2343-10, R. 2343-19 (pour les marchés de défense ou de sécurité) du code de la commande publique s’appliquent en ce qui concerne les candidats établis à l’étranger.
95 Pour plus d’informations sur comment se procurer un
extrait K ou Kbis :
https://www.service-public.fr/professionnelsentreprises/vosdroits/F21000.
96 Pour plus d’informations sur comment se procurer un extrait D1 :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23887.
Source : Fiche DAJ 2019 - L’examen des candidatures
Articles du code de la commande publique
- Article L2141-1 [Exclusions de plein droit - Condamnation définitive]
- Article L2141-2 [Exclusions de plein droit - Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
- Article L2141-3 [Exclusions de plein droit - Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
- Article L2141-4 [Exclusions de plein droit - Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
- Article L2141-5 [Exclusions de plein droit - Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
- Article L2141-6 [Exclusions de plein droit - Autorisation exceptionnelle à participer]
- Article L2141-6-1 [Preuves des mesures de nature à démontrer sa fiabilité ]
- Article L2141-7 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Dommages et intérêts, résiliation, manquement grave aux obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur]
- Article L2141-8 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Influence sur le processus décisionnel, informations confidentielles et avantage indu, informations trompeuses, participation préalable à la préparation de la procédure, accès à des informations particulières]
- Article L2141-9 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence]
- Article L2141-10 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Situation de conflit d’intérêts]
- Article L2141-11 [Exclusions à l’appréciation de l’acheteur - Observations pour corriger les manquements]
- Article L2141-12 [Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion]
- Article L2141-13 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un membre d’un groupement d’opérateurs économiques]
- Article L2141-14 [Motif d’exclusion de la procédure de passation d'un sous-traitant]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique - NOR: ECOM2013712R (règles temporaires pour la passation des marchés et concessions en cours ou dont l’avis a été envoyé le 18 juin 2020 : entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire, marchés globaux mentionnés à l'article L2171-1 du code de la commande publique, baisse du chiffre d’affaires liée à l’épidémie de covid-19).
Suite à l'épidémie de covid-19 cette ordonnance dispose dans son Article 1er « Les entreprises admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger ne peuvent être exclues, pour ce motif, de la procédure de passation des marchés et des contrats de concessions lorsqu’elles bénéficient d’un plan de redressement ».
Cette disposition s'applique jusqu’au 10 juillet 2021
Actualités de la commande publique
Un guide pratique spécial relance pour les entreprises et acheteurs publics. - 15 mai 2021.
Kbis et simplification : les entreprises n'auront plus l'obligation de le fournir pour leur candidature à un contrat de la commande publique. - 30 mai 2021.
Publication de la loi ASAP et impacts sur la commande publique. - 23 décembre 2020 .
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 21 octobre 2019, n° 416616, Société Ateliers Bois (Entreprise candidate placée en redressement judiciaire et validité d’une candidature reçue après la date limite. Un repreneur, personne morale distincte de la société reprise candidate à un marché, doit s’entendre comme une nouvelle candidature donc différente de la candidature initiale. Elle ne peut pas se prévaloir des capacités confondues après la date limite pour le dépôt des candidatures).
CE, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom, mentionné aux tables du recueil Lebon (A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Les attestations et certificats officiels ne sont exigés que du seul attributaire pressenti. Cas d'un redressement judiciaire).
CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 15BX03936, Centre hospitalier de Mayotte (Une entreprise en redressement judiciaire doit justifier, lors du dépôt de son offre, qu'elle est habilitée à poursuivre ses activités pendant la durée du contrat. Une documentation commerciale générale qui ne contient pas les différentes caractéristiques techniques attendues peut engendrer une dégradation de la note de la valeur technique d’une offre).
CE, 26 mars 2014, n° 374387, commune de Chaumont (Une entreprise candidate placée en redressement judiciaire après la date limite fixée pour le dépôt des offres doit en informer sans délai le pouvoir adjudicateur).
Voir également
.
Fiches techniques DAJ de Bercy
Fiche DAJ 2020 - Les exclusions des procédures de passation "de plein droit" en droit de la commande publique.
Fiche DAJ 2019 - Les entreprises en difficulté pendant l'exécution d'un marché public
Fiche DAJ 2023 - L’achèvement de la procédure : conclusion du marché public et mesures de publicité (MAJ 17/04/2023).
Fiche DAJ 2019 - L'examen des candidatures (01/04/19).
Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy
DC1 Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants.
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