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(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)
Voir également
Les motifs d’exclusions de la procédure de passation correspondent aux anciennes interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives.
Une personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exclue en cas d'appel .
Il résulte de la combinaison des Article L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché (CE, n° 464479, 2 novembre 2022).