Répondre aux marchés publics pour les PME : Formation, aide et assistance sur tout le territoire (sur site ou à distance)
Entreprises - PME : Répondre aux marchés publics (DC1, DC2, ATTRI1, DC4, mémoire technique, ...) Acheteurs publics
PARIS J01 Fondamentaux J02 Répondre aux AO J03 Réponse électronique J04 Mémoire technique Formations Assistance

Plan Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre Ier > Motifs d’exclusions de la procédure de passation >

Motifs d’exclusions de la procédure de passation Exclusions de plein droit de la procédure de passation

Exclusions de plein droit

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L. 2141-1 à L. 2141-14)

  • Section 1 : Exclusions de plein droit
    • Article L. 2141-1 [Condamnation définitive]
    • Article L. 2141-2 [Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
    • Article L. 2141-3 [Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
    • Article L. 2141-4 [Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
    • Article L. 2141-5 [Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
    • Article L. 2141-6 [Autorisation exceptionnelle à participer]

Voir également

Les motifs d’exclusions de la procédure de passation correspondent aux anciennes interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives.

(c) F. Makowski 2001/2019