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Code de la commande publique (Plan) > Deuxième partie : Marchés publics > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre Ier > Motifs d’exclusions de la procédure de passation >
Exclusions de plein droit
(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)
Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L2141-1 à L2141-14)
- Section 1 : Exclusions de plein droit
- Article L2141-1 [Condamnation définitive]
- Article L2141-2 [Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
- Article L2141-3 [Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
- Article L2141-4 [Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
- Article L2141-5 [Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
- Article L2141-6 [Autorisation exceptionnelle à participer]
Voir également
Les motifs d’exclusions de la procédure de passation correspondent aux anciennes interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CE, 16 février 2024, n° 488524 (La durée de l'exclusion d'une procédure de passation de marché pour des faits de nature à remettre en cause le professionnalisme et la fiabilité du candidat doit s'apprécier au regard de la date de la condamnation pénale, même non définitive. La loi du 9 mars 2023 permet aux candidats de fournir des preuves de mesures correctrices pour éviter l'exclusion).
CE, 2 février 2024, n° 489820, (Dysfonctionnement informatique et accès à des informations confidentielles. La cause d’exclusion facultative prévue à l’article L. 3123-8 du code de la commande publique (CCP) est constituée lorsque l’autorité concédante identifie des éléments précis et circonstanciés indiquant que l’opérateur a effectué des démarches qu’il savait déloyales en vue d’obtenir des informations dont il connaissait le caractère confidentiel et qui étaient susceptibles de lui procurer un avantage indu dans le cadre de la procédure de passation. En l'espèce, à la suite d’un dysfonctionnement informatique, la société Veolia avait eu accès à des données confidentielles concernant une offre concurrente et les négociations en vue de l’attribution de la concession ont été suspendues. L’acheteur a pris la décision de mettre un terme aux négociations, de ne pas inviter les soumissionnaires à soumettre une offre finale et d’attribuer le contrat au regard des offres intermédiaires. Un pouvoir adjudicateur qui confie à un tiers l’exploitation du réseau dont il a la charge n'est pas une entité adjudicatrice au sens du 1° de l’article L. 1212-1 du code de la commande publique).
TA Lille, 17 novembre 2023, n° 2308582, Sté Europe Services Propreté (Le contrôle des attestations de régularité fiscales et sociales s’effectue obligatoirement avant l’attribution du marché. Attestation de régularité fiscale non fournie + Case non cochée dans le formulaire de déclaration sur l'honneur = Annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures).
CE, 2 novembre 2022, n° 464479, Ministre des armées (Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Il résulte de la combinaison des articles L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché).
CJUE, 30 janv. 2020, C-395/18, Tim SpA – Direzione e coordinamento Vivendi SA c/ Consip SpA, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur peut ou doit exclure un opérateur économique dont le sous-traitant ne respecte pas les obligations de l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24. Cette possibilité concerne le non-respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail. L'exclusion peut s'appliquer même si le sous-traitant n'est pas visé directement par les motifs d'exclusion.)
CE, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom, mentionné aux tables du recueil Lebon (A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Les attestations et certificats officiels ne sont exigés que du seul attributaire pressenti. Cas d'un redressement judiciaire).
CE, 21 octobre 2019, n° 416616 (Un plan de cession dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire ne permet pas de substituer la candidature d'une entreprise cessionnaire à celle de l'entreprise cédante après la date limite de réception des offres).
CJUE, 28 mars 2019, aff. C-101/18 (Une entreprise en procédure de concordat préventif peut être exclue d'une procédure de passation de marché public si elle se réserve la possibilité de présenter un plan prévoyant la poursuite de l'activité).
CE, 25 janvier 2019, n° 421844 (Une entreprise en redressement judiciaire peut être admise à candidater à un marché public même si la durée d'exécution du marché excède la durée d'apurement du passif prévu par le plan de redressement).
CE, 25 novembre 2021, n° 454466 (Un candidat peut être exclu s'il crée une situation de conflit d'intérêts, même sans intention démontrée de favoriser un autre candidat).
CE, 2 février 2024, n° 489820 (L'exclusion d'un candidat ayant obtenu des informations confidentielles en raison d'un dysfonctionnement informatique n'est pas obligatoire si cela ne rompt pas l'égalité de traitement entre les candidats).
CJUE, 14 janvier 2021, aff. C-387/19 (La demande d'apport de preuves de mesures correctrices doit être explicite. L'exclusion doit être évaluée de manière concrète et individualisée).
Trib. UE, 18 décembre 2024, aff. T-776/22 (L'exclusion d'une société des procédures de passation de marchés publics doit être évaluée de manière concrète et individualisée, en tenant compte de tous les éléments pertinents).
CE, 26 mars 2014, n° 374387 (Une entreprise en redressement judiciaire doit justifier qu'elle est autorisée à poursuivre son activité pendant la durée d'exécution du marché).
CE, 10 novembre 2010, n° 341132 (Une entreprise en période d'observation ne peut être regardée comme habilitée à poursuivre l'exécution du marché au-delà de cette période).
TA Guadeloupe, 10 mai 2024, n° 2400482 (Une entreprise en période d'observation ne peut être admise à candidater si elle n'a pas encore fait l'objet d'un plan de redressement).
CJUE, 2 mai 2019, aff. C-309/18 (Les candidats doivent être autorisés à régulariser leur situation concernant les coûts de main-d'œuvre non indiqués dans leur offre, si les dispositions de l'appel d'offres ne permettent pas de les indiquer).
CE, 2 novembre 2022, n° 464479 (Une personne dont la condamnation pénale n'est pas exécutoire ne peut être exclue pour ce motif de la procédure de passation du marché).
CE, 12 octobre 2020, n° 419146 (L'absence de dispositif de mise en conformité pour un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession est contraire au droit de l'Union européenne).
CE, 23 février 2024, n° 489820 (L'exclusion d'un candidat ayant obtenu des informations confidentielles en raison d'un dysfonctionnement informatique n'est pas obligatoire si cela ne rompt pas l'égalité de traitement entre les candidats).
CE, 27 avril 2021, n° 447221 (La participation de personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises est illégale).
CE, 18 juin 2010, n° 336418 (La participation de personnes agréées au titre du contrôle technique à un groupement d'entreprises est illégale).
CE, 8 février 1999, n° 150919 (La participation d'un futur sous-traitant à la préparation de la mise en concurrence impose le rejet de sa candidature ultérieure).
CAA Marseille, 14 juin 2021, n° 20MA02773 (La participation d'un agent de la collectivité ayant mené la procédure de passation à un groupement d'entreprises entache la procédure de défaut d'impartialité).
CE, 24 mars 2022, n° 457733 (Le choix par un candidat d'une dénomination sociale créant un risque de confusion avec un autre candidat ne justifie pas l'exclusion pour influence indue).
Actualités de la commande publique
Une personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exclue en cas d'appel .
Il résulte de la combinaison des Article L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché (CE, n° 464479, 2 novembre 2022).
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