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Motifs d’exclusions de la procédure de passation Exclusions de plein droit de la procédure de passation

Exclusions de plein droit

(Code de la commande publique - Deuxième partie : Marchés publics)

Chapitre Ier : Motifs d’exclusions de la procédure de passation (Article L2141-1 à L2141-14)

  • Section 1 : Exclusions de plein droit
    • Article L2141-1 [Condamnation définitive]
    • Article L2141-2 [Absence de déclarations en matière fiscale ou sociale ou d’acquittement des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles]
    • Article L2141-3 [Liquidation judiciaire, faillite personnelle ou interdiction de gérer, redressement judiciaire]
    • Article L2141-4 [Sanctions relatives au code du travail ou au code pénal]
    • Article L2141-5 [Mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative]
    • Article L2141-6 [Autorisation exceptionnelle à participer]

Voir également

Les motifs d’exclusions de la procédure de passation correspondent aux anciennes interdictions de soumissionner obligatoires et facultatives.

Actualités de la commande publique

Une personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exclue en cas d'appel .

Il résulte de la combinaison des Article L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché (CE, n° 464479, 2 novembre 2022).

 

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