Exclusions de plein droit

Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics

TA Lille, 17 novembre 2023, n° 2308582, Sté Europe Services Propreté (Le contrôle des attestations de régularité fiscales et sociales s’effectue obligatoirement avant l’attribution du marché. Attestation de régularité fiscale non fournie + Case non cochée dans le formulaire de déclaration sur l'honneur = Annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures).

CE, 2 novembre 2022, n° 464479, Ministre des armées (Une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché. Il résulte de la combinaison des articles L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché). 

CJUE, 30 janv. 2020, C-395/18, Tim SpA – Direzione e coordinamento Vivendi SA c/ Consip SpA, Ministero dell'Economia e delle Finanze (Les États membres peuvent prévoir que le pouvoir adjudicateur peut ou doit exclure un opérateur économique dont le sous-traitant ne respecte pas les obligations de l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2014/24. Cette possibilité concerne le non-respect des obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail. L'exclusion peut s'appliquer même si le sous-traitant n'est pas visé directement par les motifs d'exclusion.)

CE, 25 janvier 2019, n° 421844, Société Dauphin télécom, mentionné aux tables du recueil Lebon (A quel stade de la procédure un candidat doit-il prouver qu’il ne se trouve pas dans un des cas d'interdiction de soumissionner ? Les attestations et certificats officiels ne sont exigés que du seul attributaire pressenti. Cas d'un redressement judiciaire).