Le contrôle des attestations de régularité fiscales et sociales s’effectue obligatoirement avant l’attribution du marché (TA Lille, 17 novembre 2023, n° 2308582, Sté Europe Services Propreté)

28 novembre 2023

Attestation de régularité fiscale non fournie + Case non cochée dans le formulaire de déclaration sur l'honneur = Annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures

La commune de Oignies a lancé une consultation pour l'attribution d'un accord-cadre à bons de commande ayant pour objet le nettoyage de bâtiments communaux, comprenant trois lots. La société Europe Services Propreté, dont l'offre du lot n° 1 "vitrerie" a été rejetée demande au juge des référés, d'annuler l'ensemble des décisions se rapportant à la procédure de passation pour l'attribution de ce lot.

La requérante prétend, notamment, que l'attestation de régularité fiscale de la société mère de la société attributaire n'a pas été fournie avant l'attribution du marché ni la déclaration sur l'honneur par laquelle la société attributaire atteste l'honneur ne pas se trouver pas dans un cas d'exclusion..

Selon le tribunal il résulte des articles L2141-2 (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents), R2143-6, L2141-1, L2141-4, R2143-7, R2143-8, R2144-4, R2144-7 du code de la commande publique que « le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des documents attestant notamment qu'il est à jour de ses obligations fiscales et sociales avant la signature du marché. À défaut, son offre doit être rejetée, le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne pouvant se voir attribuer le marché. ».

Attestation de régularité fiscale non fournie

D’une part, la commune fait valoir que ces attestations et certificats ont été fournis par la société attributaire. Elle produit à cet effet une attestation de régularité fiscale délivrée par le service des impôts des entreprises Lille-Seclin. Cette attestation précise que, pour justifier de la régularité de sa situation fiscale, la société doit joindre l'attestation justifiant du paiement de l'impôt sur les sociétés ou de la taxe sur la valeur ajoutée par sa société mère. Or, il ne résulte pas de l'instruction que cette attestation aurait été fournie par la société attributaire.

Case non cochée dans le formulaire de déclaration sur l'honneur

D’autre part, le modèle de " Candidature simplifiée - attestation et déclaration sur l'honneur ", tel qu'établi par la commune, et devant être renseigné par les candidats, comporte une case à cocher par le candidat, valant déclaration sur l'honneur ne pas se trouver dans un cas d'exclusion. Or, il apparaît que cette case n'a pas été cochée dans le formulaire rempli par la société et fourni par elle auprès de la commune. Ce formulaire ne peut ainsi être regardé comme la déclaration sur l'honneur exigée par l'article R2143-6 et le règlement de la consultation.

Dans ces conditions, la société requérante est fondée à soutenir que le marché a été attribué en méconnaissance des dispositions combinées des articles ci-dessus reproduits du code de la commande publique et des dispositions du règlement de la consultation.

La commune doit dès lors, se conformer à ses obligations de mise en concurrence en reprenant la procédure à compter de l'examen des candidatures.

Jurisprudence

CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA01773 (Il résulte des dispositions de l'article R2144-7 du code de la commande publique qu'en l'absence de demande, adressée avant la signature du contrat par l'acheteur à la société l'attributaire, en vue d'obtenir les éléments justifiant de la régularité de sa situation fiscale, ainsi que la liste de ses salariés étrangers, la candidature de la société aurait dû être déclarée irrecevable et écartée, ce qui faisait obstacle à la conclusion du contrat).