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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IV : Phase de candidature > Chapitre III : Contenu des candidatures > Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve > Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l’absence de motifs d’exclusion > Article R2143-6
Motifs d’exclusion et déclaration sur l’honneur
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2143-6 [Motifs d’exclusion et déclaration sur l’honneur : documents justificatifs et autres moyens de preuve]
L’acheteur accepte, comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d’exclusion mentionné aux articles L2141-1 et aux 1° et 3° de l’Article L2141-4, une déclaration sur l’honneur.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2143-6 [Motifs d’exclusion et déclaration sur l’honneur]
- Article R2143-7 [Motifs d’exclusion et preuve suffisante]
- Article R2143-8 [Motifs d’exclusion et pièces du code du travail à produire]
- Article R2143-9 [Preuve suffisante et pièces attestant de l’absence de cas d’exclusion]
- Article R2143-10 [Documents justificatifs du pays d’origine et remplacement par une déclaration sous serment ou déclaration solennelle]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Une personne condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exclue en cas d'appel .
Il résulte de la combinaison des Article L2141-4 du code de la commande publique (CCP) et 506 du code de procédure pénale (CPP) qu’une personne dont le jugement l’ayant condamnée à une peine d’exclusion des marchés n’est pas exécutoire en raison de l’appel formé à son encontre ne peut être exclue, pour ce motif, de la procédure de passation du marché (CE, n° 464479, 2 novembre 2022).
Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
TA Lille, 17 novembre 2023, n° 2308582, Sté Europe Services Propreté (Le contrôle des attestations de régularité fiscales et sociales s’effectue obligatoirement avant l’attribution du marché. Attestation de régularité fiscale non fournie + Case non cochée dans le formulaire de déclaration sur l'honneur = Annulation de la procédure à compter de l'examen des candidatures).
Voir également
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