Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020

20 décembre 2019

Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 modifie le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à compter du 1er janvier 2020. [du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est passé à 215 000 € HT].

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il s’applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication postérieurement à son entrée en vigueur.

Le seuil à prendre en compte est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L2124-1 du code de la commande publique. 

Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics concernés est donc de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 [215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].

En effet l'article 1er du décret dispose que
« L’article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes : « Le seuil mentionné au 4° de l’article L2131-2, au 4° de l’article L3131-2 et au 3° de l’article L4141-2 est celui qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l’une des procédures formalisées au sens de l’article L2124-1 du code de la commande publique. »

Une référence automatique au seuil européen de passation des marchés publics applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs locaux

Il a pour objet de faire référence automatique au seuil européen de passation des marchés publics applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs locaux.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité, se cale désormais sur le seuil européen de procédure formalisée dès qu'il sera applicable via l'avis annexé au CCP, sans qu'il soit nécessaire à l'avenir de modifier l'article D. 2131-5-1 du CGCT.

Il s'agit du seuil qui s’applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales (214.000 € HT à compter du 1er janvier 2020, 209.000 € HT jusqu'au 31 décembre 2019 et 207.000 € HT jusqu'au 31 décembre 2015). [du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023, le seuil de transmission des marchés publics au contrôle de légalité est passé à 215 000 € HT]

Contrats de la commande publique concernés

En ce qui concerne la commande publique, les actes à transmettre au contrôle de légalité sont concernés : les marchés et les accords-cadres d’un montant supérieur au seuil précité, les délégations de services publics, les conventions de concession ou d’affermage de services publics locaux, les contrats de partenariat.

Liste des pièces à transmettre :

La liste des pièces à transmettre au contrôle de légalité figure à l’article R 2131-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT)

L'article R 2131-5-1° du CGCT au 01/04/19 dispose que doivent être transmis

1° La copie des pièces constitutives du marché public, à l'exception des plans

Il s'agit donc principalement des documents suivants :

• acte d’engagement (AE) ;
• cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ;
• cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;
• pièces relatives aux prix qui peuvent être : bordereaux des prix unitaires (BPU), détail quantitatif estimatif (DQE), décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF),
• copies des lettres transmises aux entreprises non retenues ;
• formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire) ;
• formulaire  DC2 (déclaration du candidat)
• le  DUME peut remplacer les formulaires DC1 et DC2 ;
• le rapport d'analyse des offres.

2° La délibération autorisant le représentant légal de la commune ou de l'établissement à passer le marché public

 3° La copie de l'avis d'appel à la concurrence et de l'invitation des candidats sélectionnés

 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation

5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours, avec les noms et qualités des personnes qui y ont siégé, ainsi que le rapport de présentation de l'acheteur prévu par les articles R2184-1 à R2184-6 du code de la commande publique ou les informations prévues par les articles R2184-7 à R2184-11 de ce même code

 6° Les renseignements, attestations et déclarations fournis en vertu des articles R2143-6 à R2143-12 et R2143-16 du code de la commande publique.

Il s'agit notamment de pièces comme l'attestations de régularité fiscale, l'attestation de régularité sociale, ...

Actualités

Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne) - 24 octobre 2019.