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Article D2131-5-1 du CGCT

Modifié par Décret n°2019-1375 du 17 décembre 2019 - art. 1

Art. D. 2131-5-1 du CGCT (Applicable à compter du 1 er janvier 2020)

Le seuil mentionné au 4° de l'article L2131-2, au 4° de l'article L3131-2 et au 3° de l'article L4141-2 est celui qui s'applique aux marchés publics de fournitures et de services passés par les pouvoirs adjudicateurs autres que les autorités publiques centrales selon l'une des procédures formalisées au sens de l'article L2124-1 du code de la commande publique.

NOTA :

Conformément à l'article 2 du décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019, les dispositions de l'article D. 2131-5-1 du code général des collectivités territoriales qui en résultent sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret précité.

MAJ 25/12/19 - Source legifrance

Art. D. 2131-5-1 du CGCT (Applicable à compter du 1 er janvier 2016)

Modifié par Décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 - art. 6

Le seuil mentionné aux articles L2131-2, L3131-2 et L4141-2 est fixé à 209 000 € HT.

Actualités

Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].

Jurisprudence

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