Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre VIII : Achèvement de la procédure > Chapitre IV : Conservation des informations > Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs > Article R2184-1

Article R2184-1 Rapport de présentation des pouvoirs adjudicateurs pour un besoin égal ou supérieur aux seuils européens

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2184-1 [Rapport de présentation des pouvoirs adjudicateurs pour un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens]

Le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation des marchés et des systèmes d’acquisition dynamiques répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils européens figurant dans un avis annexé au présent code.

L’établissement de ce rapport n’est pas exigé pour les marchés subséquents fondés sur un accord-cadre lorsque ceux-ci sont conclus sans remise en concurrence.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance