Arrêté du 22 mars 2019 portant l’annexe préliminaire du code de la commande publique - NOR: ECOM1830218A

Publics concernés : les opérateurs économiques, les acheteurs et les autorités concédantes soumis au code de la commande publique.

Objet : Le présent arrêté porte l’annexe préliminaire du code de la commande publique.

Entrée en vigueur : 1er avril 2019.

Notice : L’annexe préliminaire du code de la commande publique, portée par le présent arrêté, est composée de deux tableaux : le premier liste les avis et arrêtés annexés au code de la commande publique, le second recense les articles de ce code renvoyant aux textes annexés.

Références : l’arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de l’économie et des finances,

Vu le code de la commande publique ;

Vu les avis de la Commission supérieure de codification en date des 9 avril et 19 juin 2018,

Arrête :

Article 1

Les tableaux figurant en annexe du présent arrêté constituent l’annexe préliminaire des annexes du code de la commande publique. Les modifications des avis mentionnés dans ces tableaux sont faites par avis.

Article 2

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Article 3

La directrice des affaires juridiques est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

ANNEXE

LISTE DES ANNEXES DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Numéro de l’annexe - Nom de l’annexe

• Annexe n° 1 - Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
• Annexe n° 2 - Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Annexe n° 3 - Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
• Annexe n° 4 - Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
• Annexe n° 5 - Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics
• Annexe n° 6 - Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
• Annexe n° 7 - Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
• Annexe n° 8 - Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique
• Annexe n° 9 - Arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
• Annexe n° 10 - Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics.
• Annexe n° 11 - Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
• Annexe n° 12 - Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
• Annexe n° 13 - Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
• Annexe n° 14 - Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
• Annexe n° 15 - Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
• Annexe n° 16 - Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
• Annexe n° 17 - Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique
• Annexe n° 18 - Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
• Annexe n° 19 - Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des marchés et des accords-cadres de défense ou de sécurité
• Annexe n° 20 - Arrêté précisant les modalités techniques d'exécution des éléments de mission de maîtrise d'œuvre confiés par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé
• Annexe n° 21 - Arrêté fixant le modèle d'avis pour la passation des contrats de concession

GRILLE DE CORRESPONDANCE

Articles du code de la commande publique mentionnant les arrêtés et avis => Arrêtés et avis correspondant

• article L1111-2 => Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique.
• article L1121-2 => Annexe n° 1 : Avis relatif à la liste des activités qui sont des travaux en droit de la commande publique
• article L1321-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• article L2100-2 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• article L2113-15 => Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
• article L2123-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• article L2124-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• article L2141-2 => Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique. 
• article L2324-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• article L3123-2 => Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
• article L3126-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2111-9 => Annexe n° 5 : Avis relatif à la nature et au contenu des spécifications techniques dans les marchés publics.
• Article R2122-2 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2123-1
  • Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
  • Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
• Article R2124-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2131-4 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2131-7 => Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques.
• Article R2131-14 => Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
• Article R2131-15 => Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
• Article R2132-2 => Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
• Article R2132-3 => Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d'acheteurs
• Article R2132-8 => Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communications électroniques utilisés dans la commande publique
• Article R2132-9 => Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communications électroniques utilisés dans la commande publique
• Article R2132-11 => Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
• Article R2143-7 => Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
• Article R2143-11 => Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
• Article R2152-4 => Annexe n° 10 : Avis relatif à la liste des dispositions internationales en matière de droit environnemental, social et du travail permettant de rejeter une offre comme anormalement basse en matière de marchés publics
• Article R2161-9 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2161-16 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2162-50 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2172-8 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2172-16 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2172-17 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2172-38 => Annexe n° 11 : Arrêté relatif aux modalités de prise en compte des incidences énergétiques et environnementales des véhicules à moteur dans la passation des marchés publics
• Article R2182-3 => Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
• Article R2183-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2184-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2184-7 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2191-37 => Annexe n° 13 : Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
• Article R2191-46 => Annexe n° 14 : Arrêté relatif au certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics
• Article R2194-8 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2196-1 => Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
• Article R2196-3 => Annexe n° 16 : Arrêté relatif au fonctionnement et à la composition de l'observatoire économique de la commande publique
• Article R2196-4 => Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique
• Article D2196-6 => Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique
• Article D2196-7 => Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique
• Article R2197-3 => Annexe n° 18 : Arrêté relatif aux comités consultatifs locaux de règlement amiable des différends relatifs aux marchés publics
• Article R2323-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2324-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2331-6 => Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
• Article R2331-9 => Annexe n° 19 : Arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation des marchés publics et des accords-cadres de défense ou de sécurité
• Article R2332-10 => Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
• Article R2332-12 => Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
• Article R2343-11 => Annexe n° 9 : Arrêté fixant la liste des renseignements et documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics
• Article R2383-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2384-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R2431-37 => Annexe n° 20 : Arrêté précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé
• Article R3121-4 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R3122-10 => Annexe n° 7 : Arrêté relatif aux fonctionnalités et exigences minimales des profils d’acheteurs
• Article R3122-15 => Annexe n° 8 : Arrêté relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique
• Article R3122-17 => Annexe n° 6 : Arrêté fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde
• Article R3123-18 => Annexe n° 4 : Arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l’attribution des contrats de la commande publique
• Article R3125-5 => Annexe n° 12 : Arrêté relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique
• Article R3126-1 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
• Article R3126-3 => Annexe n° 21 : Arrêté fixant le modèle d’avis pour la passation des contrats de concession
• Article R3126-5 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R3126-6 => Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
• Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R3126-11 => Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
• Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R3126-13 => Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques
• Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R3131-1 => Annexe n° 15 : Arrêté relatif aux données essentielles dans la commande publique
• Article R3135-8 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique
• Article R3221-2 => Annexe n° 2 : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique

Fait le 22 mars 2019.Pour le ministre et par délégation : La directrice des affaires juridiques, LBedier

MAJ 01/04/19 - Source legifrance

Actualités

Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019.

Code de la commande publique : Publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 modificatif (Le code de la commande publique est modifié pour corriger quelques coquilles et clarifier certaines dispositions via le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique). - 3 avril 2019.