Répondre aux marchés publics pour PME : Formation, assistance
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Article R2191-37 Garantie de substitution et modèle fixé par arrêté
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2191-37 [Garantie de substitution et modèle fixé par arrêté]
La garantie de substitution est établie selon un modèle fixé par un arrêté du ministre chargé de l’économie figurant en annexe du présent code.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP
Annexe n° 13 : Arrêté fixant les modèles de garantie à première demande et de caution personnelle et solidaire
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