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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre IX : Exécution du marché > Chapitre VI : Informations relatives à l’achat > Section 2 : Recensement économique > Sous-section 2 : Modalités du recensement économique > Article D2196-6
Article D2196-6 Liste des données communiquées à l’OECP
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article D2196-6 [Liste des données communiquées à l’observatoire économique de la commande publique]
Version du 01 janvier 2024
Modifié par Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 - art. 4
L'observatoire économique de la commande publique effectue le recensement économique à partir des données mentionnées à l'article R2196-1.
NOTA
Conformément au deuxième alinéa de l’article 11 du décret
n° 2022-767 du 2 mai 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une
date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus
tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de
concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel
à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Annexes du CCP - Arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au CCP
Annexe n° 17 : Arrêté relatif au recensement économique de la commande publique
Articles du code de la commande publique
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « climat et résilience »). Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 comprend notamment les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ce décret comporte également d’autres dispositions liées à la loi « Climat & résilience ».
Actualités de la commande publique
Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019) - Il s'agit des données à transmettre à l’OECP par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices. Le guide a été actualisé et complété. Il rappelle le cadre juridique et les objectifs du recensement ainsi que le dispositif général et explicite les rubriques du formulaire de recensement. Le code de la commande publique reprend les dispositions précédentes. - 20 janvier 2019.
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