Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019)

20 janvier 2019

La DAJ de Bercy a mis en ligne le 15/01/2019 sur son site Internet une nouvelle version du guide du recensement économique des contrats de la commande publique (Version du 1er janvier 2019 applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019). Il s'agit des données à transmettre à l’observatoire économique de la commande publique (OECP) chargé du recensement par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices. Le processus est totalement dématérialisé et pour les contrats notifiés en 2018, le recensement est possible jusqu’au 31 mai 2019. Le guide a été actualisé et complété, il rappelle le cadre juridique et les objectifs du recensement ainsi que le dispositif général et explicite les rubriques du formulaire de recensement. Le nouveau code de la commande publique reprend les dispositions précédentes.

Fiches de la DAJ de Bercy

La réglementation relative au recensement économique des contrats de la commande publique oblige les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices à recenser annuellement  les données et les transmettre.

Contrats concernés par le recensement

Le recensement est obligatoire. Sont concernés les contrats passés par les entités visées ci-dessus dont le montant est supérieur à 90 000 € HT (et possible pour les contrats d’un montant inférieur, le montant est calculé par lot), les avenants et les actes de sous-traitance. Ces contrats comprennent les marchés, les accords-cadres et les marchés subséquents en découlant.

La liste des contrats soumis au recensement n’est pas modifiée par le nouveau code de la commande publique, et pour les modalités du recensement économique.

Textes applicables au recensement économique

Les directives européennes ont été transposées en 2018 et les textes ont été codifiés dans le code de la commande publique qui ne sera applicable qu’aux contrats pour lesquels une procédure aura été lancée à compter du 1er avril 2019.

Actuellement et avant l'entrée en vigueur du code de la commande publique les textes applicables sont : :

• l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et ses décrets d’application (Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics de défense ou de sécurité).
• le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence,
• l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l’achat public.

Dans le nouveau code de la commande publique, les dispositions relatives au recensement figurent aux articles L2196-3, R2196-4,  D. 2196-5, D. 2196-6, D. 2196-7 pour les marchés publics, et aux articles L2396-2 et D. 2396-2 pour les marchés publics de défense ou de sécurité.

Modalités de transmission des contrats notifiés

La transmission de donnée dématérialisée pour les contrats notifiés s’effectue :

• soit automatiquement via l’application CHORUS pour les services centraux et déconcentrés de l’État,
• soit directement à l’OECP via l’application REAP (recensement économique des achats publics).
  Cette possibilité de transmission dématérialisée directe à l’OECP via la procédure REAP est prévue par l’arrêté du 21 juillet 2011. Elle concerne les acheteurs hors services centraux et déconcentrés de l’Etat : établissements publics nationaux, organismes consulaires, collectivités territoriales et leurs établissements publics, établissements publics de santé, OPH, SAEM, SEM, … Ces acheteurs publics doivent  disposer d’un compte REAP pour transmettre les données concernées.

Cependant le guide présente deux nouveaux dispositifs en 2019

• le « PES marché » mis à disposition par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). Il concerne les collectivités territoriales et leurs établissements, ainsi que des établissements publics de santé.
• l’ « API Recensement », mise à disposition par l’Agence pour l’Informatique financière de l’Etat (AIFE), permettra la transmission des données via cette interface de connexion (API), qui transmettra directement à l’OECP les données.

L’utilisation d'un de ces deux dispositifs permet de s'affranchir de l’envoi des données à l’OECP vu qu'elles sont transmises directement vers l'application REAP.

Rubriques du formulaire de recensement des données dans REAP

Afin de permettre aux acheteurs publics de saisir plus facilement le formulaire de recensement des données dans REAP, le guide détaille chaque rubrique et indique comment les renseigner.

Il s’agit du formulaire de saisie des données sous sa forme dématérialisée, tel qu’annexé à l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public qui reste la norme.

Un chapitre est également consacré aux formulaires spécifiques : accords-cadres, avenants, actes spéciaux de sous-traitance et avenant à un acte spécial de sous-traitance.

Les rubriques de la fiche de recensement sont expliquées en vue de les renseigner pour la saisie de la déclaration électronique sur REAP. Le guide intègre en annexe un « Guide pratique utilisateur de REAP ». 

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Le plan du "Guide du recensement économique des contrats de la commande publique" 2019 - (Version du 1er janvier 2019 applicable aux données de l’année 2018 et de l’année 2019)

1 - Le cadre juridique et les objectifs du recensement

1.1 - les textes européens

1.2 - Le droit interne

2 - Dispositif général du recensement économique des contrats publics

2.1 - Les acheteurs publics soumis au recensement

2.2 - Le périmètre des contrats à recenser

2.3 - Les modalités du recensement

2.3.1 - L’application Chorus (services centraux et déconcentrés de l’État)

2.3.2 - La transmission dématérialisée, via REAP (tous les autres acheteurs)

3 - Ouverture de compte et transmission via REAP

3.1 - Comment ouvrir un compte REAP ?

3.1.1 - Formulaire de création de compte

3.1.2 - Validation du compte et génération d’un mot de passe par l’OECP

3.1.3 - Personnalisation et perte de mot de passe

3.1.4 - Changement ou pluralité de SIRET

3.2 - Saisie en ligne ou envoi de fichier via REAP

3.2.1 - Saisie en ligne dans REAP : comment et quand ?

3.2.2 - Envoi d’un fichier pré-formaté : plus de 500 contrats/an

4 - Rubriques générales du formulaire

4.1 - Identifiant du contrat (CASES 1 À 18)

4.2 - Numéro SIRET de l’acheteur public

4.3 - Mois et année de notification du contrat

4.4 - Mode d’exécution du contrat

4.5 - Nature de l’acte juridique

4.6 - Objet principal du contrat et objets secondaires

4.7 - Procédure de passation

4.8 - Montant hors taxes du contrat

4.9 - Durée en mois du contrat

4.10 - Forme des prix

4.11 - Numéro SIRET du titulaire ou du mandataire

4.12 - Nombre d’entreprises groupées

4.13 - Numéros SIREN des entreprises groupées (co-titulaires)

4.14 - Sous-traitance déclarée à la passation du contrat

4.15 - Utilisation de la carte achat

4.16 - Mise en œuvre d’une clause sociale (condition d’exécution)

4.17 - Mise en œuvre d’une clause environnementale (condition d’exécution)

4.18 - Deux rubriques sur la dématérialisation

4.19 - Rubrique commentaires

4.20 - Rubriques complémentaires dans chorus

5 - Formulaires spécifiques

5.1 - Accords-cadres

5.1.1 - Saisie des accords-cadres

5.1.2 - Spécificités des accords-cadres à bons de commande

5.2 - Avenants.

5.3 - Actes spéciaux de sous-traitance

5.3.1 - Quand déclarer les actes spéciaux de sous-traitance ?

5.3.2 - Modalités de saisie des actes spéciaux

5.3.3 - Rubriques de la déclaration de sous-traitance

5.4 - Avenant à un acte spécial de sous-traitance

GUIDE PRATIQUE UTILISATEUR DE REAP.

Téléchargements

Guide du recensement des contrats de la commande publique 2022.