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Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public - NOR: EFIM1119964A

JORF n°0179 du 4 août 2011 - Texte n°19

[abrogé par l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique]

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=8FEB84A750EFD40F2AB0C2F5AD963A4F.tpdjo08v_3&dateTexte=?cidTexte=JORFTEXT000024433780&categorieLien=cid

Résumé

Publics concernés : acheteurs publics soumis au code des marchés publics, à l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat et à l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

Objet : modernisation du dispositif de collecte des données pour le recensement économique de l’achat public.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.

Notice : l’adoption du présent arrêté est rendue nécessaire par l’évolution des modes de collecte de l’information relative à certains contrats publics. Les nouveaux modes de collectes permettent d’exploiter les données déjà saisies par les acheteurs publics dans les applications comptables, sans leur imposer de charge administrative supplémentaire. Toutefois, les acheteurs qui ne sont pas raccordés à ces applications transmettent les informations au moyen de la fiche de recensement annexée au présent arrêté.

Références : le présent arrêté est pris pour l’application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence. Il abroge et remplace l’arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public.

Texte

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Sur proposition de l’Observatoire économique de l’achat public,

Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 84 et 131 ;

Vu l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Vu l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;

Vu l’arrêté du 10 novembre 2005 modifié relatif à l’Observatoire économique de l'achat public ;

Vu l’avis de la commission consultative d’évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,

Arrête :

Article 1

Le recensement économique des achats publics, des contrats, marchés et accords-cadres mentionnés à l’article 1er du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 susvisé, est réalisé selon les modalités fixées par le présent arrêté.

Article 2

Une fiche statistique comportant les données du recensement est établie, pour chaque contrat, marché ou accord-cadre mentionné à l’article 1er et d’un montant supérieur à 90 000 € HT, par le représentant légal de l’organisme qui passe le contrat, le marché ou l’accord-cadre.

Les modifications apportées au contrat, marché ou accord-cadre en cours d’exécution, notamment les avenants et les actes spéciaux de sous-traitance, sont recueillies dans les mêmes conditions que la fiche initiale.

Article 3

Le numéro d’identification prévu à l’article 5 du décret du 28 août 2006 susvisé est composé de dix-huit caractères définis comme suit :

Les quatre premiers caractères correspondent à l’année de lancement de la procédure.

Les caractères 5 à 14 correspondent au numéro d’ordre interne de la procédure et sont attribués par l’organisme acheteur.

Les caractères 15 et 16 constituent les numéros d’ordre, le cas échéant, du ou des avenants qui interviennent postérieurement à la notification.

Les caractères 17 et 18 constituent les numéros d’ordre, le cas échéant, du ou des actes spéciaux de sous-traitance qui interviennent postérieurement à la notification.

Article 4

Outre les informations prévues à l’article 4 du décret du 28 août 2006 susvisé, sont également recensés :

1. Le mois et l’année de notification du contrat ;

2. Le mode d’exécution du contrat ;

3. La mise en œuvre de clauses sociales ou environnementales ;

4. La possibilité prévue par le contrat d’utiliser la carte d’achat ;

5. Lors de la mise en œuvre de la dématérialisation de la procédure de passation, le nombre de propositions dématérialisées et le nombre de propositions reçues.

Article 5

I. ― Les organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d’informations électroniques prévus par les applications comptables CHORUS et HELIOS transmettent par l’intermédiaire de ces applications les données du recensement.

II. - Pour les organismes mentionnés au I du présent article, les informations suivantes, collectées à partir de ces applications, sont également recensées :

1. Pour un marché basé sur un accord-cadre, l’identifiant de l’accord-cadre auquel il se rattache ;

2. En cas de groupement, le type de groupement d’entreprises ;

3. Le CCAG de rattachement éventuel ;

4. L’attribution d’une avance ;

5. Le pourcentage de l’avance ;

6. Le montant payé à un titulaire au titre du contrat ;

7. Le montant payé à un sous-traitant au titre du contrat.

Article 6

I. ― Lorsque l’organisme ne met pas en œuvre les applications comptables mentionnées à l’article 5 ou lorsque la transmission par ces applications comptables n’est pas possible, l’organisme transmet au comptable public assignataire de ses dépenses, au plus tard au moment de la première demande de paiement, une fiche de recensement sur support papier établie selon le modèle annexé au présent arrêté.

II. - L’organisme qui ne dispose pas d’un comptable public, ou dont le comptable public n’est pas rattaché au réseau des comptables du Trésor public, transmet à l’Observatoire économique de l’achat public, dès notification du contrat, sur support papier ou par voie électronique, une fiche de recensement établie selon le modèle annexé au présent arrêté.

La transmission par voie électronique des fiches de recensement est soumise à l’accord préalable de la direction des affaires juridiques du ministère chargé de l’économie.

Article 7

L’arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public est abrogé.

Article 8

La directrice des affaires juridiques du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

ANNEXE

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JO n° 179 du 04/08/2011 texte numéro 19

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000024433780

Fait le 21 juillet 2011.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires juridiques, C. Bergeal

Textes

Arrêté du 26 février 2009 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2009-193 du 18 février 2009 relatif aux modalités d'application de l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie pour la passation des marchés publics de haute technologie avec des petites et moyennes entreprises innovantes - NOR: ECEM0904096A

Arrêté du 22 octobre 2007 relatif au recensement économique des contrats, marchés publics et accords-cadres dont le montant initial est compris entre 4 000 et 90 000 euros hors taxes

Arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public [abrogé]

Fiche de recensement Modèle 2006 conforme à l'arrêté du 11 décembre 2006

Décret n° 2006-1071 du 28 août 2006 relatif au recensement des marchés publics et de certains contrats soumis à des obligations de mise en concurrence ;

Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics

Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, modifiée par la loi n° 2006-450 du 18 avril 2006, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics ;

Arrêté du 10 novembre 2005 pris en application de l'article 130 du code des marchés publics et relatif à l'Observatoire économique de l'achat public modifié par l’arrêté du 28 août 2006 portant diverses dispositions relatives aux textes d’application du code des marchés publics modifié par l'Arrêté du 12 mars 2007

Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 modifiée sur les contrats de partenariat ;

Décret n° 2004-16 du 7 janvier 2004 modifié pris en application de l'article 4 du code des marchés publics et concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense ;

Loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 modifiée relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence ;

Voir également

Guide du recensement des contrats de la commande publique 2022.

Actualités 

Le guide du recensement économique des contrats de la commande publique 2019 est publié (OECP - Version du 1er janvier 2019) - Il s'agit des données à transmettre à l’OECP par les pouvoirs adjudicateurs et les entité adjudicatrices. Le guide a été actualisé et complété. Il rappelle le cadre juridique et les objectifs du recensement ainsi que le dispositif général et explicite les rubriques du formulaire de recensement. Le code de la commande publique reprend les dispositions précédentes. - 20 janvier 2019.

Diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : publication du décret n° 2018-1225 (Le décret porte sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique : expérimentation pour les achats innovants, révision de prix des marchés publics, montant des avances, retenue de garantie dans les marchés publics et dématérialisation de la commande publique. Il modifie aussi le code de la commande publique. - 27 décembre 2018.

Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics - 4 août 2011

L’observatoire économique de l’achat public (OEAP) lance deux nouvelles procédures permettant la dématérialisation de la fiche de recensement. 11 mars 2010

OEAP et recensement des marchés 2007, un montant de plus de 55,41 milliards d'euros – 3 février 2009 - 20 h 00