Simplification et modernisation dans le recensement économique des marchés - Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics

4 août 2011

Publication de l’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public et de l’arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au Journal officiel du 4 août 2011.

L’arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public

L'arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public abroge et remplace l’arrêté du 11 décembre 2006 relatif au recensement économique de l’achat public.  Cet arrêté modernise la collecte des informations relatives à certains contrats publics.

L’arrêté du 21 juillet 2011 vise expressément la possibilité de transmettre les données d’une fiche de recensement sous forme dématérialisée. Les « déclarants directs » à l’OEAP disposent d’une procédure spécifique, dénommée REAP.

Les nouveaux modes de collectes permettent d’exploiter les données déjà saisies par les acheteurs publics dans les applications comptables. Les organismes utilisant dans leurs relations avec les comptables publics les échanges d’informations électroniques prévus par les applications comptables CHORUS et HELIOS transmettent par l’intermédiaire de ces applications les données du recensement.

Pour les acheteurs qui ne sont pas raccordés à ces applications, ces derniers transmettent les informations au moyen de la fiche de recensement annexée à l'arrêté.

Télécharger la fiche de recensement modèle 2012 - Arrêté du 21 juillet 2011 relatif au recensement économique de l'achat public pris en application du décret n° 2006-1071 du 28 août 2006

Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics

L'arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices abroge et remplace l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics. Cet arrêté simplifie les dispositions précédentes notamment en réduisant le nombre de tranches concernées.

Les principales dispositions sont les suivantes :

• Publication, par l'autorité adjudicatrice, au cours du premier trimestre de chaque année, de la liste des marchés conclus l’année précédente. Cette liste distingue les marchés de travaux, de fournitures ou services.
• Les acheteurs publics doivent indiquer l’objet et la date du marché, ainsi que le nom de l’attributaire et son code postal s’il est établi en France, ou le pays de son principal établissement s’il n’est pas établi en France.
• Au sein de chacune de ces catégories, les marchés sont regroupés en différentes tranches, en fonction de leur montant. Le nombre de tranches a été réduit de huit à trois avec des seuils de 20 000 € HT et de 90 000 € HT.

Textes

Arrêté du 10 mars 2009 modifiant l’arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices

Arrêté du 26 décembre 2007 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices [abrogé]