Modifications du Code de la commande publique (CCP) par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022

6 mai 2022

Suppression de la sélection des offres sur la base du critère unique du prix. Plan de vigilance des sociétés et nouvelle mesure d’exclusion. Abaissement du montant des achats annuels pour l’obligation d’élaborer un SPASER. Publication sur le portail national de données ouvertes des données essentielles des marchés. Rapport annuel des concessionnaires et mesures de protection de l'environnement et d'insertion par l'activité économique.

Le Décret n°2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (loi « climat et résilience ») a été publié au journal officiel le 3 mai 2022.  

Suppression de la sélection des offres sur la base du critère unique du prix (applicable à compter du 21/08/2026).

Pour attribuer le contrat l’acheteur ne pourra plus se fonder sur le critère unique du prix et devra prendre en compte un critère environnemental.

Si l’acheteur souhaite choisir l’offre économiquement la plus avantageuse il devra se fonder sur un ou plusieurs critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution qui peuvent être :

• Soit le critère unique du coût, déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie défini à l'article R2152-9 et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre ; »
• Soit une pluralité de critères parmi lesquels figurent le prix ou le coût. Au moins l'un d'entre eux prend en compte les caractéristiques environnementales de l'offre. Ces critères peuvent également comprendre des aspects qualitatifs ou sociaux.

Plan de vigilance des sociétés et nouvelle mesure d’exclusion (applicable à compter du 04/05/2022).

Le décret instaure une nouvelle interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance en application de l'article L225-102-4 du code de commerce.

Abaissement du montant des achats annuels pour l’obligation d’élaborer un SPASER (applicable à compter du 01/01/2023).

Le seuil du montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) en application de l'article L2111-3 du code de la commande publique passe de 100 à 50 millions d'euros.

Publication sur le portail national de données ouvertes des données essentielles des marchés (Applicable à compter de la date fixée par un arrêté du ministre chargé de l’économie et au plus tard le 01/01/2024)

Pour les marchés dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et les contrats de concession, l'acheteur devra publier sur le portail national de données ouvertes les données essentielles dans les deux mois suivant la notification du marché ou sa modification.   

Le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données.

Rapport annuel des concessionnaires (applicable à compter du 21/08/2026).

Le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante doit décrire les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique.

Textes

Code de la commande publique

Fiches de la DAJ de Bercy

Webinaire de la DAJ sur l'achat public durable (30/09/24) - 10 Octobre 2024 (Un webinaire sur l'intégration des achats durables dans la commande publique a été organisé par la Direction des Affaires juridiques de Bercy le 30 septembre 2024. Sous forme de guide pratique il aborde trois aspects : le cadre juridique actuel des achats durables, le nouveau cadre réglementaire issu de la loi Climat et résilience, et les outils à disposition pour faciliter la mise en œuvre des achats durables. La DAJ met l'accent sur l'importance de concilier les dimensions environnementale, sociale et économique dans les achats publics. Elle fournit des conseils pratiques, des exemples concrets et des ressources pour aider les acheteurs publics à intégrer les considérations de durabilité dans leurs contrats).

Fiche explicative de la DAJ sur la loi climat et résilience pour la prise en compte le développement durable dans les contrats de la commande publique (2021).

Actualités

Mesures de la commande publique dans la loi climat et résilience de 2021 - Fiche explicative de la DAJ (La DAJ de Bercy a publié une fiche explicative relative aux mesures de la commande publique de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi « Climat et résilience ». A l’exception des mesures relatives aux SPASER qui entreront en vigueur le 1er janvier 2023, les dispositions de l’article 35 de la loi entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 22 août 2026. Les marchés et contrats de concession liés à la défense ou à la sécurité ne sont pas concernés par ces dispositions. Les SPASER sont renforcés et doivent désormais inclure des indicateurs spécifiques exprimés en nombre de contrats ou en valeur. Les spécifications techniques devront prendre en compte des objectifs de développement durable, avec la création d’un nouvel article L3-1 du code de la commande publique dans son titre préliminaire. Les critères d'attribution. devront prendre en compte des caractéristiques environnementales signifiant la fin du recours au critère unique du prix. Les conditions d'exécution devront prendre en compte l'environnement. Les conditions d'exécution pour les marchés et concessions formalisés devront prendre en compte des considérations sociales et d'emploi). - 25 aout 2021. 

Publication du modèle d’avis pour la passation des procédures adaptées répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée (Arrêté fixant le modèle d'avis standard qui deviendra obligatoire à partir du 1er janvier 2022 pour les marchés à procédure adaptée répondant à un besoin compris entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée. Il est pris en application du 2° de l'article R2131-12 du code de la commande publique et Il constitue l’annexe 22 du code de la commande publique. - 21 février 2020.

Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019.

Publication du Guide pratique « faciliter l’accès des TPE/PME à la commande publique » DAJ/OECP - Version 1 de juin 2019. - 7 juillet 2019.

Publication du Guide pratique de l’achat public innovant - DAJ/OECP - Version 1 de mai 2019. - 15 juin 2019. 

Code de la commande publique : Publication des annexes du CCP et d'un décret modificatif (Seize arrêtés et cinq avis constituant les annexes du code de la commande publique ont été publiés au JORF du 31 mars 2019. Ces annexes sont entrées en vigueur le 1er avril 2019 en même temps que le code de la commande publique (CCP). Le CCP a été modifié pour corriger des erreurs matérielles dans sa partie réglementaire via la publication du décret n° 2019-259 du 29 mars 2019). - 3 avril 2019

Présentation du code de la commande publique : Une fiche publiée par la DAJ de Bercy et deux tables de concordance - 27 décembre 2018.

Le Code de la commande publique (CCP) a été publié le 5 décembre 2018 au JORF. - 5 décembre 2018.

QE AN n° 10814, M. Olivier Falorni, 13/11/18 - Les acheteurs peuvent-ils demander la régularisation de l'ensemble des offres irrégulières ou inacceptables en amont de toute phase de négociation ou de dialogue, afin de pallier le risque d'inégalité de traitement entre les candidats ? Notion de modification des caractéristiques substantielles d'une offre.