Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME

20 décembre 2019

Le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 a été publié au JORF du 13 décembre 2019. Il modifie certaines dispositions du code de la commande publique : 1/ Il porte le seuil de dispense de procédure de 25.000 à 40.000 euros HT (Article R2122-8 du code de la commande publique) pour les marchés de gré à gré. 2/ Il augmente les avances obligatoires pour les PME payables par certains acheteurs publics. Les dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

Une mesure de simplification pour les acheteurs et les PME

Il s'agit de mesures de simplification du droit de la commande publique à destination :

• d'une part des acheteurs, en ce qui concerne les procédures de passation des marchés publics,
• des petites et moyennes entreprises (PME) avec pour objectif de leur faciliter l’accès à la commande publique.

Le décret n° 2019-1344 :

• Porte le seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40.000 euros HT (« gré à gré », Article R2122-8 du CCP) et le seuil à partir duquel la procédure de passation doit être dématérialisée.
• Laisse inchangé à 25.000 euros HT le seuil des marchés conclus par écrit  (Article R2112-1 du CCP).
• Assouplit la mise à disposition des données essentielles entre 25.000 € HT et 40.000 € HT (Article R2196-1 du CCP).

Par une délibération du 12 septembre 2019 le conseil national d’évaluation des normes (CNEN) avait  émis un avis favorable sur le relèvement du seuil de dispense de procédure de 25 000 à 40.000 euros HT et de certaines avances.

Seuil de dispense de procédure porté à 40.000 euros HT (« gré à gré », Article R2122-8 du CCP)

Le seuil de dispense de procédure est celui visé à l'article R2122-8 du code de la commande publique.

Désormais, un marché dont la valeur estimée est inférieure à ce nouveau montant de 40.000 euros HT pourra être conclu de « gré à gré » c’est-à-dire sous forme d’un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre au besoin de l’acheteur.

Cette disposition ne s'applique qu'aux marchés destinés à « répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes ou pour les lots dont le montant est inférieur à 40 000 euros hors taxes et qui remplissent la condition prévue au b du 2° de l’article R2123-1 ». C'est donc la notion de besoin qui est à prendre en compte.

La contrainte de recours à cette possibilité et posée par l'article R2122-8 du code de la commande publique étant que « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin ».

Ce montant étant également le seuil à partir duquel la procédure de passation doit obligatoirement être dématérialisée.

Il est à noter que l'article R2121-4 du code de la commande publique rappelle l'interdiction de la pratique du « saucissonnage » d’un marché en scindant artificiellement les achats aux fins d’éviter les obligations de publicité et de mise en concurrence.

Marchés conclus par écrit : seuil inchangé et fixé à 25.000 euros HT (Article R2112-1 du CCP)

Le seuil, prévu à l'article R2112-1 du code de la commande publique, à compter duquel les marchés sont conclus par écrit reste inchangé et fixé à 25.000 euros HT.

Mise à disposition des données essentielles entre 25.000 € HT et 40.000 € HT assouplie (Article R2196-1 du CCP)

La publication des données essentielles des marchés publics, prévue à l'article R2196-1 du code de la commande publique, est également portée à 40.000 euros avec cependant un assouplissement.

En effet, l’acheteur doit, pour ses marchés dont le montant se situe entre 25.000 et 40.000 euros HT, publier :

• au cours du premier trimestre de chaque année,
• sur le support de son choix,
• la liste de ces marchés conclus l'année précédente qui mentionne seulement 5 données du marché public : l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France (Sachant que Jusqu’au 31 déc. 2019 il doit publier 16 données essentielles du marché public sur le profil d’acheteur).

Hausse des avances pour les PME titulaires de certains marchés (Article R2191-7 du CCP)

Le décret prévoit le rehaussement du taux minimal des avances à 10%, pour les PME titulaires de marchés publics des collectivités territoriales, des établissements publics administratifs de l’Etat dont les dépenses de fonctionnement sont supérieures à 60 millions d'euros par an.

Le taux minimal des avances, prévu à l'article R2191-7 du code de la commande publique, est en effet revu à la hausse pour les PME titulaires de marchés publics ou leurs sous-traitants admis au paiement direct.

« Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à :
1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros. »

Rappelons que l'article R2191-3 du code de la commande publique oblige l’acheteur public à verser des avances au titulaire d’un marché public d’un montant supérieur à 50 000 € HT et d’une durée d’exécution supérieure à deux mois. Le titulaire du marché peut refuser le versement de l’avance (Article R2191-5 du code de la commande publique) comme le précise généralement l’acte d’engagement.

L’acheteur peut également prévoir le versement d’une avance dans les cas où elle n’est pas obligatoire (Article R2191-3 du code de la commande publique).

Le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique avait porté le montant de l’avance à 20% du prix du marché lorsque le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct est une PME. Il s'agissait des marchés publics passés par l’Etat.
Ici il s'agit d'étendre les avances versées aux titulaires de marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l’Etat, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Le montant minimum des avances versés aux PME passe de 5 à 10% pour certains acheteurs.

Evolution du seuil de dispense de procédure depuis 2006

Le seuil de dispense de procédure a subi plusieurs évolutions :

• Il s'établissait à 4.000 € HT à l'origine dans le Code des marchés publics de 2006.
• Puis il a été rehaussé à 20.000 € HT entre 2008 et 2010 mais avec un retour au seuil des 4.000 euros suite à l'annulation des dispositions du décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relevant le seuil de la procédure adaptée de 4.000 à 20.000 euros. Annulation effective à compter du 1er mai 2010.
• Puis il s'est établi à 15.000 € HT en 2011 via le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011modifiant certains seuils du code des marchés publics).
• Pour se fixer à 25.000 € HT en 2015 via le décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics (article 28).

Des modifications et allègements déjà initiées en décembre 2018

Le présent décret fait suite aux diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique qui avaient fait l'objet allègements déjà initiés en décembre 2018 avec la publication du décret n° 2018-1225.

Ce décret de 2018 portait sur diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique :

• expérimentation pour les achats innovants avec la dispense de publicité et de mise en concurrence pour la passation de marchés sous forme de marché négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants d'un montant inférieur à 100.000 euros HT,
• taux minimal des avances des marchés de l’Etat porté de 5% à 20%,
• baisse du taux maximal de la retenue de garantie dans les marchés publics passés par l’Etat avec une PME avec une réduction du taux de 5% à 3%.

Modification du seuil de transmission au contrôle de légalité

Le décret n° 2019-1375 du 17 décembre 2019 modifie également le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à compter du 1er janvier 2020.

Ce seuil de transmission s'établit à 214.000 euros HT à compter du 1er janvier 2020.

Actualités

Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022. 29 décembre 2022.

Guide pratique marchés publics : comment les TPE/PME peuvent-elles se développer grâce aux commandes publiques ?Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019. - 10 février 2022.

Seuil de dispense de procédure des marchés de travaux et de denrées alimentaires. - 24 juillet 2020.

Seuils de dématérialisation des marchés publics et obligations (Une réponse écrite publiée le 9 avril 2020 (QE sénat n° 12237, M. Jean-François Longeot - QE sénat n° 09558, M. François Grosdidier) rappelle les obligations actualisées de dématérialisation des marchés publics qui concernent aussi bien les entreprises que les acheteurs depuis le 1er octobre 2018 pour la dématérialisation). - 1er mai 2020. 

Publication du guide Marchés publics inférieurs à 40 000 € HT. Moins de formalités, plus d’opportunités ! (Médiateur des entreprises). - 20 février 2020.

Seuil de transmission au contrôle de légalité modifié au 1er janvier 2020. - 20 décembre 2019. [Le seuil de transmission au contrôle de légalité des marchés publics est de 214 000 euros HT à compter du 1er janvier 2020 il est passé à 215 000 € HT du 1er janvier 2022 au au 31 décembre 2023].

Prochains seuils de passation des marchés publics et des concessions au 1er janvier 2020 (Projet de la Commission européenne) - 24 octobre 2019.