Reconduction du seuil de 100 000 € des marchés de travaux. Modifications du Code de la commande publique (CCP) suite aux assises du BTP, par le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022

29 décembre 2022

Le décret instaure cinq mesures dans le prolongement des assises du BTP. 1/ Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 de la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € (article 142 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 (loi ASAP)). 2/ Réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d'opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire. 3/ Relèvement à 30 % du montant minimum de l'avance versée au titulaire pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME. 4/ Portée des engagements du maître d'œuvre sur le respect du coût prévisionnel des travaux ainsi que sur le coût résultant des marchés publics de travaux. 5/ Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique possibilité pour les opérateurs économiques de transmettre la copie de sauvegarde des documents par voie dématérialisée.

Le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifiant le CCP a été publié au journal officiel du 29 décembre 2022. Il est pris pour l'application des articles L2113-13-1 et L3113-2-1 du code de la commande publique issus de l'article 19 de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues.  

Les mesures prises font suite aux assises du BTP organisées par Bercy le 22 septembre 2022. 

Prorogation jusqu'au 31 décembre 2024 du seuil de 100 000 € pour les marchés de travaux (Article 6 du décret)

Ce seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux est dérogatoire et temporaire (marchés de gré à gré). Il a été mis en place par la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) et avait été rehaussé à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022.

Le seuil initial de 40 000 € HT était applicable dès le 1er janvier 2020, puis avait été relevé par la suite à 70 000 € HT par le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux, pour enfin être fixé à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi ASAP.

Il est à noter que cette mesure temporaire est seulement prorogée jusqu'au 31 décembre 2024 par le  décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 modifiant le CCP, modérant ainsi l'ambition initiale suite aux assises du BTP où il était question que ce seuil soit pérennisé.

Marchés publics et contrats de concession réservés pour les personnes détenues (Article 1er 1°du décret)

Un nouveau cas de réservation de marchés publics et de contrats de concession au bénéfice d'opérateurs économiques exécutant les prestations en établissement pénitentiaire avait été pris en application des articles L2113-13-1 et L3113-2-1 du code de la commande publique. Le décret fixe à 50 % la proportion minimale de personnes détenues devant être employées dans le cadre de ce nouveau dispositif.

Relèvement du montant minimum de l’avance pour les marchés de l’Etat conclus avec des PME et précisions sur les remboursements (Articles 1 et 2 du décret)

Pour les marchés publics le taux minimal de l'avance est relevé à un minimum de 30 % pour les marchés de l'Etat conclus avec des PME. Les règles de remboursement des avances sont améliorées.

Il dispose que « Dans le silence du marché, le remboursement de l'avance est échelonné en tenant compte du montant de l'avance accordée et des sommes restant dues au titulaire. Ce remboursement s'impute par précompte sur les sommes dues au titulaire ... »

Portée des engagements du maître d'œuvre sur le respect des coûts dans les marchés de travaux (Article 3 du décret)

Le texte clarifie la portée des engagements maître d’œuvre via les articles R2432-3 et R2432-4 du code de la commande publique en limitant ses engagements de respecter le coût prévisionnel des travaux dès lors qu'il ne résulte pas de circonstances que le maître d'œuvre ne pouvait prévoir ou en cas de dépassement du seuil de tolérance résultant d'un manquement du maître d'œuvre dans certaines de ses missions.

Transmission possible de la copie de sauvegarde par voie dématérialisée

Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique les opérateurs économiques pourront désormais transmettre la copie de sauvegarde des candidatures et des offres par voie dématérialisée. Selon Bercy "par exemple via une plateforme cloud". Il reste à en préciser les modalités dans un arrêté à venir.

Cette mesure est intéressante dans la mesure où peu d'entreprises candidates utilisent la copie de sauvegarde alors qu'elle peu s'avérer très utile dans certains cas. Le principal frein étant la lourdeur de la transmission de cette copie qui s'effectue soit par une transmission postale ou équivalent soit un dépôt sur place, ce qui fait perdre l'intérêt de la dématérialisation. Désormais les opérateurs économiques auront peu d'excuses pour s'affranchir de la transmission d'une telle copie. 

Fiches de la DAJ de Bercy

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Actualités

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