Prorogation du seuil des marchés de travaux de 100000€ au 31/12/25 - décret n° 2024-1217 (ECOM2434725D)

29 décembre 2024

Le décret n° 2024-1217 du 28 décembre 2024 relatif au seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux, publié le 28 décembre 2024, a pour objet de proroger jusqu'au 31 décembre 2025 ce seuil temporaire. Ce seuil, fixé à 100 000 euros, s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Contexte et objectifs du décret

Le décret proroge le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. Ce décret qui modifie le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 et répond à un besoin d'assouplissement des procédures d'attribution des marchés de travaux, permettant ainsi aux acheteurs publics de simplifier leurs démarches administratives dans un contexte où la rapidité et l'efficacité sont essentielles.

Le seuil initial de 40 000 € HT était applicable dès le 1er janvier 2020, puis avait été relevé par la suite à 70 000 € HT par le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux, pour enfin être fixé à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022 par la loi ASAP puis prorogé jusqu'au 31 décembre 2024.

 Les dispositions s'adressent principalement aux acheteurs publics ainsi qu'aux opérateurs économiques souhaitant participer à ces marchés.

Implications pratiques

La dispense de mise en concurrence pour les marchés dont le montant n'excède pas 100 000 euros qui peuvent être attribués sans passer par une procédure formelle de mise en concurrence, ce qui réduit les délais et les coûts associés à ces procédures.

Pour ldurée de la mesure, la prorogation jusqu'à fin 2025 permet de maintenir cette flexibilité dans l'attribution des marchés, facilitant ainsi la réponse rapide aux besoins d'infrastructure et d'entretien public.

Ce décret, qui était prévisible et attendu, constitue une mesure intéressante pour les acteurs des marchés publics, visant à optimiser les processus tout en garantissant, en principe, une certaine efficacité dans l'utilisation des fonds publics.

Historique

1er janvier 2020. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux est fixé à 40 000 € HT.

22 juillet 2020. Le décret n° 2020-893 relève temporairement le seuil à 70 000 € HT.

7 décembre 2020. La loi ASAP (loi n° 2020-1525) fixe temporairement le seuil à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022.

28 décembre 2022. Le décret n° 2022-1683 proroge la validité du seuil de 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2024.

4 novembre 2024 - 19 novembre 2024. Consultation publique sur la prorogation du seuil.

28 décembre 2024. Le décret n° 2024-1217 est publié, prorogeant le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2025.

29 décembre 2024. Publication du décret n° 2024-1217 au Journal officiel.

1er janvier 2025. Le décret n° 2024-1217 entre en vigueur. Il s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

31 décembre 2025. Fin de la validité de la prorogation du seuil de 100 000 € HT, sauf pérennisation par un autre décret dans le code de la commande publique.

Fiches de la DAJ de Bercy

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Actualités

Publication du Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - NOR : ECOM2431623D (Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue. Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne). - 31 décembre 2024. 

Consultation sur le projet de décret de simplification du droit de la commande publique 23 décembre 2024 - Le document analyse les résultats de la consultation publique menée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique. La consultation, menée en ligne du 4 au 19 novembre 2024, s'inscrit dans une démarche gouvernementale de modernisation et de rationalisation du cadre juridique de la commande publique, avec pour objectif de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. La consultation a permis de recueillir 70 contributions, représentant 305 observations, émanant principalement d'acheteurs publics et de fédérations professionnelles. - 23 décembre 2024.

Assises du BTP : les 13 premières mesures pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur. - 28 septembre 2022.