Consultation sur le projet de décret de simplification du droit de la commande publique

23 décembre 2024

Le document analyse les résultats de la consultation publique menée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique. La consultation, menée en ligne du 4 au 19 novembre 2024, s'inscrit dans une démarche gouvernementale de modernisation et de rationalisation du cadre juridique de la commande publique, avec pour objectif de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. La consultation a permis de recueillir 70 contributions, représentant 305 observations, émanant principalement d'acheteurs publics et de fédérations professionnelles.

 

Le document détaille les avis exprimés par les contributeurs sur plusieurs mesures clés du projet de décret.

Comme l'indique le document : "En offrant un cadre modernisé et rationalisé aux acteurs de la commande publique, ce projet de décret contribue à l’efficacité de notre système juridique. Il facilite ainsi l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification, favorisant le recours à des mécanismes et outils désormais plus adaptés."

Accords-cadres à bons de commande avec remise en concurrence partielle

Cette mesure, transposant une directive européenne, a suscité de nombreuses questions. Elle vise à permettre "qu’un accord-cadre ou un lot d’un accord-cadre exécuté par l’émission de bons de commande conclu avec plusieurs opérateurs économiques puisse prévoir, pour une partie des prestations, qu’à l’émission de bons de commande puisse se substituer la conclusion de marchés subséquents conclus après remise en concurrence des titulaires". Les acheteurs souhaitaient plus de clarté sur les "circonstances objectives" justifiant le recours à cette option. Le terme "critères objectifs" a d'ailleurs été remplacé par "circonstances objectives" pour plus de clarté, suite aux retours.

Groupements d'opérateurs économiques

Les dispositions relatives à la constitution et à la modification des groupements en cours de procédure ont été globalement bien accueillies, mais ont soulevé des questions quant à leur champ d'application. Initialement limitées aux "procédures négociées et au dialogue compétitif", la DAJ a clarifié que ces dispositions s'appliquent à "procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue".

Le texte précise que cela n'est pas étendu aux appels d'offres, conformément à la jurisprudence européenne.

Marchés de défense ou de sécurité innovants

Cette mesure a été accueillie positivement par les acheteurs.

Pérennisation du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence de 100 000 € HT pour les travaux

Cette mesure, très appréciée par les petites communes, est perçue comme "bien identifiée par les acheteurs, et plébiscitée".

Elle permet de faciliter les procédures pour les petits travaux et de limiter les contraintes administratives.

Néanmoins, quelques contributeurs ont exprimé des craintes quant aux risques de favoritisme, la DAJ rappelant que les principes généraux de la commande publique restent applicables en-dessous des seuils. Le besoin d'une plus grande unification des différents seuils a été souligné par les acheteurs.

Retenue de garantie

L'abaissement de la retenue de garantie de 5 % à 3 % pour les PME a été salué par les PME, les acheteurs et les fédérations professionnelles, étant perçu comme un moyen de ne pas fragiliser les PME : "Plusieurs acheteurs s’y disent favorables, la disposition étant de nature de nature à éviter la fragilisation financière de leurs partenaires contractuels."

La DAJ a souligné que cette mesure est applicable aux collectivités territoriales et certains établissements publics qui en ont les moyens.

Suppression de la borne de fin de remboursement des avances

Cette mesure a été perçue comme apportant plus de souplesse.

Primes dans les procédures de concours

Bien que perçue comme une "protection économique utile" par certains, la mesure a soulevé des interrogations chez les acheteurs sur sa mise en œuvre.

Le délai de 3 mois pour la réunion du jury a été jugé insuffisant par certains.

Suite à ces retours, cette mesure a été retirée du projet de décret : "Compte tenu de ces observations, la DAJ a décidé de retirer la mesure du projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique".

Modifications en cas de prestations supplémentaires nécessaires

Les contributeurs ont jugé la double condition cumulative imposée par le projet de décret peu pratique et non conforme à l'esprit de simplification. Par conséquent, cette disposition a également été retirée du projet : "Au regard des retours des acheteurs, il semble peu cohérent d’intégrer cette mesure dans le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique. Ainsi, la DAJ a décidé de retirer la disposition, afin de conserver l’esprit de simplification du décret."

Part minimale d'exécution confiée aux PME

L'augmentation de la part minimale confiée aux PME a suscité des avis partagés. Bien que saluée par les acheteurs locaux, certains estiment que le taux de 20 % est trop élevé pour certains secteurs d'activité. La DAJ a rappelé que des exceptions sont prévues si la structure économique d'un secteur ne le permet pas.

Délais de paiement

La disposition sur les délais de paiement a été perçue comme instaurant une égalité de traitement.

Observations hors du périmètre du décret

La DAJ a reçu 59 contributions hors du cadre du décret, témoignant d'une "réelle implication de tous les acteurs pour un plus grand mouvement de simplification du droit de la commande publique". Ces propositions seront examinées ultérieurement.

Observations retenues

Suite à la consultation, la DAJ a tenu compte des observations et a :

• Clarifié les dispositions sur les modifications de groupements en précisant le champ d'application aux "procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue".
• Retiré les dispositions relatives aux primes dans les procédures de concours.
• Clarifié les dispositions sur les accords-cadres, en remplaçant "critères objectifs" par "circonstances objectives".
• Retiré les dispositions sur les modifications des contrats lorsque des prestations supplémentaires sont nécessaires.

Télécharger les résultats de la

Consultation ouverte sur le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.