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Le Gouvernement annonce les treize premières mesures issues des travaux des assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur
28 septembre 2022
Au menu des mesures : améliorer la trésorerie des entreprises (avances, guide sur les pénalités), simplifier les marchés publics (maintien à 100 000 € du seuil de gré à gré), simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises, accélérer la transition écologique dans le BTP.
La tenue des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP) fait suite à l’inflation des prix des matériaux, aux difficultés d’approvisionnement des entreprises et à la mise en place de la transition écologique mais aussi de formation et de numérique.. Le Gouvernement a présenté le 22 septembre 2022 les mesures qui pourront entrer en vigueur sans délai.
Les 13 mesures issues des travaux des assises du bâtiment et des travaux publics sont :
Des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises
Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20% à 30% pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
Un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.
Des mesures pour améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés
Le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère.
Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.
Des mesures pour simplifier les marchés publics
Nous souhaitons maintenir à 100 000€ le seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire. C’est sur cette base que le texte sera soumis au Conseil d’Etat.
L’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.
Des mesures pour simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises
La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).
La mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des petites entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (sensibilisation pédagogique plutôt que sanction).
La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.
Des mesures pour accélérer la transition écologique dans ce secteur
Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030
Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux
Source : Communiqué de presse - 22/09/2022 - Le Gouvernement annonce 13 premières mesures issues des Assises du bâtiment et des travaux publics pour soutenir et simplifier les opérations économiques du secteur
Actualités
Publication du Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - NOR : ECOM2431623D (Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue. Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne). - 31 décembre 2024.
Prorogation du seuil des marchés de travaux de 100000€ au 31/12/25 - décret n° 2024-1217 (ECOM2434725D). Le décret n° 2024-1217, publié le 28 décembre 2024, proroge jusqu'au 31 décembre 2025 le seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux. - 29 décembre 2024.
Guide pratique marchés publics : comment les TPE/PME peuvent-elles se développer grâce aux commandes publiques ?Seuil porté à 40.000 euros pour le gré à gré et avances augmentées pour les PME. - 20 décembre 2019. - 10 février 2022.
Pénurie de matières premières : 3 mesures pour les marchés de l’Etat diffusées par Matignon. - 24 juillet 2021.
Fiches de la DAJ de Bercy
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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
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Textes
Circulaire n° 6374/SG du 29 septembre 2022 relative à l'exécution des contrats de la commande publique dans Je contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières et abrogeant la circulaire no 6338/SG du 30 mars 2022.
Circulaire n° 6293/SG du 16 juillet 2021 relative à l'aménagement des conditions d'exécution des marchés publics de l'Etat face aux difficultés d'approvisionnement.