Marchés publics de gré à gré, sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1 du Code de la commande publique)

Les marchés publics de gré à gré désignent une procédure par laquelle un acheteur public peut conclure un contrat directement avec un fournisseur, sans passer par une mise en concurrence ni une publicité préalable. Cette méthode est souvent utilisée dans des situations spécifiques, encadrées par les articles R2122-1 à R2122-11 du code de la commande publique, et constitue une dérogation aux règles générales de passation des marchés publics.

Un marché de « gré à gré » n’est pas défini sous ce vocable dans le Code de la commande publique.

Il ne nécessite pas de formalisme déterminé. Lorsque qu’il est passé sur le fondement du faible montant Il peut prendre la forme d’une simple demande de devis.

Il est à noter que même si l'acheteur public n'est pas tenu de procéder à une mise en concurrence, il doit respecter les principes de transparence, d'égalité de traitement et de non-discrimination prévus à l’article L3 du Code de la commande publique.

Les marchés de gré à gré peuvent être passés :

• Soit en raison de leur montant ou de leur objet,
• Soit en raison de la qualité de l’acheteur.

Seuils de procédure des marchés de « gré à gré » (Sans mise en concurrence ni une publicité préalable)

• Marchés de travaux (1) : 100.000 €
• Marchés achats publics innovants : 100.000 €
• Marchés de fourniture de denrées alimentaires : 100.000 €
• Marchés de fourniture de livres non scolaires : 90.000 €
• Marchés de gré à gré (Fournitures / Services) : 40.000 €.

(1)    Ce seuil s'applique jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.

Les conditions de recours à un marché de gré à gré

Selon l’article L2122-1 du Code de la commande publique "l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d’État lorsque, en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur.

Les dispositions visées par le décret sont listées aux articles R2122-1 à R2122-11 du code de la commande publique

Dispositions du Code de la commande publique relatives aux marchés de « gré à gré »

Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables (Article L2122-1)

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet

• Article R2122-1 [En cas d'urgence impérieuse]
• Article R2122-2 [Absence d'offre, candidatures irrecevables, offres inappropriées]
• Article R2122-3 [Prestations fournies que par un opérateur économique déterminé]
• Article R2122-4 [Livraisons complémentaires ou achat de matières premières cotées et achetées en bourse]
• Article R2122-5 [Cessation définitive d’activité ou certaines procédures prévues par le code de commerce]
• Article R2122-6 [Avec le ou l’un des lauréats d’un concours]
• Article R2122-7 [Pour la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d’un marché précédent passé après mise en concurrence]
• Article R2122-8 [Pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 euros hors taxes]
• Article R2122-9 [Pour des fournitures de livres non scolaires pour leurs besoins propres ou pour l’enrichissement des collections dont la valeur estimée est inférieure à 90 000 euros hors taxes]

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l’acheteur

• Article R2122-10 [Cas d'un pouvoir adjudicateur - Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement]
• Article R2122-11 [Cas d'une entité adjudicatrice - Recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement - Achat de fournitures]

Seuils de procédure des marchés de « gré à gré »