Publication du Décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique - NOR : ECOM2431623D

31 décembre 2024

Le décret apporte des modifications au code de la commande publique afin notamment de simplifier l'accès des entreprises à la commande publique et d'assouplir les règles d'exécution financière des marchés publics. Il relève à 300 000 euros hors taxes le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants de défense ou de sécurité. Il prévoit les conditions dans lesquelles un groupement peut être constitué et sa composition modifiée dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue. Le décret relève la part minimale que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Il abaisse de 5 % à 3 % le montant maximum de la retenue de garantie pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise. Enfin, il intègre les mesures règlementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte s'agissant de la possibilité pour une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne. 

 

Le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte plusieurs simplifications au droit de la commande publique, en modifiant divers articles du code de la commande publique.

Relèvement du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants

Le seuil est relevé à 300 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, fournitures ou services innovants (Article R2322-16).

Pour les lots, ce seuil est fixé à 80 000 euros HT pour les fournitures ou services innovants et à 100 000 euros HT pour les travaux innovants.

Facilitation de la constitution et de la modification des groupements

Dans le cadre de procédures incluant une ou plusieurs phases de négociation ou de dialogue, les candidats peuvent se constituer en groupement après la remise des candidatures (Article R2142-3).

De même, les groupements peuvent modifier leur composition sous certaines conditions (Article R2142-26).

L'acheteur ne peut exiger une forme juridique déterminée pour les groupements qu'après l'attribution du marché et seulement si cela est nécessaire à sa bonne exécution (Articles R2142-22 et R3123-10).

Augmentation de la part minimale confiée aux PME et artisans dans les marchés globaux

Le décret relève la part minimale que le titulaire doit confier aux petites et moyennes entreprises ou aux artisans dans le cadre des marchés globaux, des marchés de partenariat et des contrats de concession. Le texte ne précise pas les seuils actuels ou précédents.

Réduction du montant maximum de la retenue de garantie pour les PME

Pour les marchés publics conclus par certains acheteurs avec une petite ou moyenne entreprise, le montant maximum de la retenue de garantie est abaissé de 5 % à 3 % (Article R2191-33).

Cette réduction concerne notamment l'État, certains établissements publics administratifs de l'État, et les collectivités territoriales.

Possibilité de recourir à des marchés subséquents dans les accords-cadres multi-attributaires

Les accords-cadres conclus avec plusieurs opérateurs économiques peuvent prévoir la possibilité de passer des marchés subséquents après une remise en concurrence des titulaires (Article R2162-2). Les conditions de recours à cette faculté doivent être définies dans les documents de consultation.

Intégration des mesures de la loi relative à l'industrie verte

Le décret intègre les mesures réglementaires d'application de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte, permettant à une entité adjudicatrice de rejeter une offre contenant des produits provenant de certains pays tiers à l'Union européenne. Les articles R2153-3, R2153-4 et R2153-5 du code de la commande publique précisent les conditions de rejet d'une offre.

Modifications des avances

Le décret modifie les conditions d'attribution des avances, notamment en stipulant que l'avance accordée au titre de la tranche précédente doit être intégralement remboursée pour qu'une nouvelle tranche puisse être versée (Article R2391-10). Auparavant, le versement d'une nouvelle tranche d'avance était conditionné par le fait que les prestations exécutées au titre de la tranche précédente aient atteint 80 % du montant de celle-ci. Le décret supprime cette condition et stipule désormais que l'avance accordée au titre de la tranche précédente doit être intégralement remboursée pour qu'une nouvelle tranche puisse être versée

Modification des taux de certaines avances et retenues

Le taux de certaines avances est passé de 10 % à 20 % (Articles R2171-23, R2213-5, et R3114-5).

Fiches de la DAJ de Bercy

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Actualités

Consultation sur le projet de décret de simplification du droit de la commande publique 23 décembre 2024 - Le document analyse les résultats de la consultation publique menée par la Direction des Affaires Juridiques (DAJ) sur un projet de décret visant à simplifier le droit de la commande publique. La consultation, menée en ligne du 4 au 19 novembre 2024, s'inscrit dans une démarche gouvernementale de modernisation et de rationalisation du cadre juridique de la commande publique, avec pour objectif de favoriser l'accès des PME aux marchés publics. La consultation a permis de recueillir 70 contributions, représentant 305 observations, émanant principalement d'acheteurs publics et de fédérations professionnelles. - 23 décembre 2024.