Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre V : Phase d’offre > Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d’états tiers > Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices > Article R2153-5

Offres d’états tiers et rejet d'une offre pour les entités adjudicatrices

Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique

Article R2153-5 [Offres d’états tiers et liste des pays et des secteurs couverts par un accord pour les entités adjudicatrices]

La liste des pays et des secteurs couverts, à la date de sa publication, par un accord mentionné à l'article L2153-2 est précisée en tant que de besoin par un arrêté du ministre chargé de l’économie. Cet arrêté précise également, pour un pays ou un secteur donné, si, en fonction du contenu de ces accords, les engagements conclus comportent des restrictions de nature à empêcher un accès comparable et effectif des entreprises de l’Union européenne aux marchés des pays tiers.

MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance