Loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 industrie verte et modifications du CCP

3 novembre 2023

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte introduit des modifications dans le code de la commande publique. Les modifications apportées par la loi à la commande publique incluent la possibilité de dépasser la durée maximale des accords-cadres, l'inclusion de critères sociaux et environnementaux dans les critères d'attribution, une nouvelle exclusion basée sur le bilan des émissions de gaz à effet de serre au stade de la candidature, la possibilité d'absence d'obligation d'allotissement en cas de procédure infructueuse pour les entités adjudicatrices, l'obligation d'établir un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables (SPASER) pour tous les acheteurs publics, l'introduction d'une dérogation à l'impossibilité de présenter des offres variables, et la possibilité d'exclure les offres de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale envers la France.

La loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte introduit des modifications dans le code de la commande publique :

• Assouplissement du principe d'allotissement. Absence d’obligation d’allotissement en cas de procédure infructueuse pour les entités adjudicatrices (Article L2113-11). L'article 29 assouplit le principe d'allotissement en ajoutant une exception en cas de "risque d'infructuosité" à l'article L.2113-12 du Code de la commande publique. Les entités adjudicatrices pourront recourir à un marché global même en présence de prestations distinctes si l'allotissement risque de conduire à une procédure infructueuse.
• Obligation d’établir un SPASER (Schéma de Promotion des Achats Socialement et Écologiquement Responsables) étendue à tous les acheteurs publics dont l’Etat et ses établissements publics (Article L2111-3)
• Ajout d’une possibilité de dépassement de la durée maximale des accords-cadres (Article L2125-1) ;
• Un nouveau cas d’exclusion au stade de la candidature en ce qui concerne le bilan des émissions de gaz à effet de serre (GES) (article L2141-7-2 et article L3123-7-2 du code de la commande publique).
• Introduction d’une dérogation à l’impossibilité de présenter des offres variables (Article L2151-1). Les entités adjudicatrices peuvent autoriser les opérateurs économiques à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus.
• Des critères d'attribution expressément plus "verts". L'article 29 de la loi modifie l'article L.2152-7 du Code de la commande publique relatif aux critères d'attribution des marchés publics. Désormais, le texte précise que parmi les critères permettant de déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse peuvent figurer "un ou plusieurs critères comprenant des aspects qualitatifs, environnementaux ou sociaux". Les critères sociaux et environnementaux sont énumérés au titre des critères d’attribution (Article L2152-7 et article L3124-5). L'article 26 modifie le Code de la commande publique pour renforcer la prise en compte des critères environnementaux, notamment en permettant d'exclure les entreprises qui ne publient pas leur bilan d'émissions de gaz à effet de serre. Les articles 25 et 27 introduisent également un motif d'exclusion pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations de publication d'information en matière de durabilité, et un autre pour les offres émanant de pays tiers pratiquant une concurrence déloyale. L'article 27 impose aux entreprises bénéficiant d'aides publiques à la transition écologique et énergétique de mesurer leur impact environnemental via un bilan d'émissions de gaz à effet de serre.
• Possibilité d’exclure de la commande publique les offres émanant de pays tiers mettant en œuvre une concurrence déloyale vis-à-vis de la France.

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