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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre III : Organisation de l’achat > Section 3 : Réservation > Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés > Article L2113-13-1

Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires (Marchés réservés)

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]

Ajouté par Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues - art. 19

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.

MAJ 20/10/22 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

  • Article L. 2113-1 [Organisation de l’achat : allotissement, marchés réservés, mutualisation]

Section 3 : Réservation

  • Article L. 2113-12 [Réservation de marchés à des entreprises adaptées et des ESAT]
  • Article L. 2113-13 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Structures d’insertion par l’activité économique SIAE]
  • Article L. 2113-13-1 [Réservation de marchés aux établissements pénitentiaires]
  • Article L. 2113-14 [Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés - Entreprises adaptées et SIAE]
  • Article L. 2113-15 [Réservation de marchés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS]
  • Article L. 2113-16 [Réservation de marchés aux entreprises de l’ESS - Attribution et durée]

Actualités

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 - Juillet 2018 : 13 août 2018.

Jurisprudence

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Voir également

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Formulaires marchés publics de la DAJ de Bercy

DC2 Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement.

 

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