Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023

24 novembre 2023

Le guide des aspects sociaux de la commande publique de 2022 vient d'être mis à jour. Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes. Il est le fruit d’une collaboration de l'OECP, la DAE et la DGEFP avec des acheteurs nationaux et territoriaux, fédérations professionnelles, acteurs de l'emploi et de l'inclusion.

L'objet du guide des aspects sociaux dans la commande publique

Le document met en avant la diversité des outils juridiques et des leviers d'action à disposition des acheteurs publics pour intégrer ces considérations sociales dans leurs pratiques. Elles insistent également sur l'importance de l'évaluation et du suivi des politiques mises en place pour garantir leur efficacité.

 Ce guide, élaboré conjointement par la direction des Affaires juridiques (DAJ), la direction des Achats de l'État (DAE) et la délégation générale à l'Emploi et à la Formation professionnelle (DGEFP), explique comment les considérations sociales peuvent être intégrées dans les marchés publics français.

Ce document met l'accent sur la manière dont ces contrats peuvent servir de leviers pour promouvoir l'économie sociale et solidaire (ESS) et l'insertion des personnes éloignées de l'emploi.

Le guide détaille les différents outils juridiques à la disposition des acheteurs publics, tels que les clauses sociales d'insertion et les critères d'attribution, et fournit des conseils pratiques pour leur mise en œuvre.

Le commerce équitable, en tant que modalité d'achat socialement responsable, est également abordé.

Enfin, le guide souligne l'importance de la collaboration entre les différents acteurs (acheteurs, entreprises, structures d'insertion) pour assurer la réussite de ces démarches.

Les mises à jour

Ainsi, le guide précise le champ d'application étendu des SPASER (schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables) et les indicateurs de performance obligatoires dans ces schémas stratégiques. Les SPASER sont définis à l'article L2111-3 du code de la commande publique. Le SPASER "détermine les objectifs de politique d'achat de biens et de services comportant des éléments à caractère social visant à concourir à l'intégration sociale et professionnelle de travailleurs handicapés ou défavorisés et des éléments à caractère écologique visant notamment à réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation d'énergie, d'eau et de matériaux ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi annuel de ces objectifs. Ce schéma contribue également à la promotion de la durabilité des produits, de la sobriété numérique et d'une économie circulaire. Il est rendu public notamment par une mise en ligne sur le site internet, lorsqu'il existe, des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices mentionnés au premier alinéa. Ce schéma comporte des indicateurs précis, exprimés en nombre de contrats ou en valeur et publiés tous les deux ans, sur les taux réels d'achats publics relevant des catégories de l'achat socialement et écologiquement responsable parmi les achats publics réalisés par la collectivité ou l'acheteur concerné. Il précise les objectifs cibles à atteindre pour chacune de ces catégories, notamment ceux relatifs aux achats réalisés auprès des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées au sens de l'article L. 3332-17-1 du code du travail, d'une part, ou auprès des entreprises employant des personnes défavorisées ou appartenant à des groupes vulnérables, d'autre part".

Il intègre les changements découlant de la loi sur l'industrie verte, notamment l'élargissement de l'obligation à tous les acheteurs soumis au code de la commande publique (CCP).

Il détaille également le nouveau mécanisme de réservation de marchés publics au bénéfice des entreprises œuvrant à la réinsertion de personnes détenues en milieu pénitentiaire, issu de la loi du 22 août 2022.

Par ailleurs, la nouvelle déclaration du candidat DC2 intègre ces évolutions ainsi des précisions relatives aux preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès.

Des précisions sont aussi apportées sur les modalités de vérification du statut d'entreprise de l'ESS pour les marchés réservés.

Enfin, le guide fournit des informations complémentaires relatives au contrôle des engagements des entreprises attributaires en faveur de l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes.

L'objectif du document est d'outiller les acheteurs confrontés à ces problématiques, en cohérence avec le plan national d'achats durables (PNAD) qui fixe un objectif de 30% minimum de clauses sociales dans les marchés publics à l'horizon 2025.

Les principales considérations sociales dans la commande publique  

Insertion des personnes éloignées de l’emploi

Il s'agit d'une considération sociale majeure dans la commande publique française, avec un cadre juridique bien établi et une variété d'outils à disposition des acheteurs publics. Il est mis l'accent sur l'importance de l'anticipation et de l'étude de faisabilité pour la réussite de l'insertion.

Cela comprend notamment les marchés réservés aux structures qui emploient majoritairement des travailleurs handicapés ou défavorisés.

Promotion de l’égalité femmes-hommes

Cette considération prend de l'ampleur, encouragée par le cadre juridique français et européen. Est soulignée l'importance de lutter contre les stéréotypes de genre, de prendre en compte les besoins spécifiques des femmes et de promouvoir la mixité dans les conditions de travail.

Achats publics issus du commerce équitable

Reconnus comme un aspect social et économique important, ces achats sont facilités par le développement de labels et de systèmes de garantie. Le document insiste sur la nécessité de respecter les principes du commerce équitable et de bien rédiger les conditions d’exécution et les critères d’attribution.

Outre ces trois considérations principales, on peut également noter :

• L'importance de la collaboration entre les acteurs, acheteurs publics, acteurs de l'emploi et de l’insertion, entreprises, etc. doivent travailler ensemble pour une meilleure intégration des considérations sociales.
• La nécessité d'une réflexion globale, les considérations sociales doivent être intégrées dès la définition des besoins et tout au long du cycle de vie des contrats.

Plan du guide 2023 des aspects sociaux dans la commande publique

FICHE 1 : DÉFINITION

1. Les objectifs de développement durable et les considérations sociales

2. Le champ des considérations sociales

FICHE 2 : LES PLANS DE PROGRAMMATION STRATÉGIQUES SUR L’ACHAT SOCIALEMENT RESPONSABLE

1. Le plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD)

2. Les schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPASER) et les rapports dans le cadre des concessions

FICHE 3 : FACILITER L’ACCÈS À LA COMMANDE PUBLIQUE DES TPE/PME ET DES EESS

1. Les leviers d’accès des TPE/PME et EESS à la commande publique

2. Les EESS et les marchés réservés ESS

FICHE 4 : LE CADRE GÉNÉRAL DU DISPOSITIF

1. S’appuyer sur la diversité des outils juridiques et des publics

2. Recommandations préalables communes

FICHE 5 : LES ACTEURS DE L’INSERTION

1. Le facilitateur des « clauses sociales »

2. Les acteurs de l’emploi mobilisables

3. Les structures d’insertion des travailleurs handicapés ou défavorisés

FICHE 6 : LES CLAUSES SOCIALES D’INSERTION

1. Préparation de la procédure

2. Rédaction des clauses

3. Analyse des candidatures de l’offre

FICHE 7 : LE CRITERE RELATIF À LA PERFORMANCE EN MATIÈRE D’INSERTION PROFESSIONNELLE DES PUBLICS EN DIFFICULTÉ

1. Préparation de la procédure

2. Rédaction : pondération et grille d’analyse du critère

FICHE 8 : LES MARCHÉS RÉSERVÉS

1. Cadre juridique

2. Modalités de mise en œuvre

3. Des retours d’expérience

FICHE 9 : LES MARCHÉS D’INSERTION ET DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE

1. Qualification du marché

2. Rédaction du marché

3. Procédure

FICHE 10 : ANNEXES RELATIVES À L’INSERTION (EXEMPLES DE CLAUSES)

1. La clause sociale d’insertion comme condition d’exécution

2. Combiner une clause d’exécution et un critère de notation

3. Marché réservé aux EA, ESAT et aux SIAE, relatif à du matériel reconditionné

4. Marché d’insertion et de qualification professionnelle portant sur l’enlèvement de dépôts sauvage

5. Contrat de concession mobilisant des considérations sociales d’insertion

6. Clause RGPD relative au suivi et contrôle de l’action d’insertion

Téléchargements

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique 2023 (pdf)

Plan national pour des achats durables 2022-2025 (PNAD).