Guide sur les aspects sociaux de la commande publique. Publication de la Version 3 : Juillet 2018

13 août 2018

La nouvelle version du « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique » prend en compte l’évolution de la réglementation issue de la réforme des marchés publics de 2016. Il regroupe en un seul document les guides précédents sur les aspects sociaux dans les marchés publics et traite des marchés réservés de la commande publique .

Un document synthétisant les guides précédents sur les aspects sociaux

La nouvelle version du « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique » prend en compte l’évolution de la réglementation et en particulier l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 qui « ont apporté des clarifications essentielles sur ce que permettait la directive 2014/24/UE en matière de clauses sociales »

Rédigé avec notamment la DGEFP, c’est un guide de synthèse publié dans une version V3. En effet il regroupe en un seul document les guides précédents sur les aspects sociaux dans les marchés publics, dans les partenariats public-privé et dans les marchés publics en lien avec l’emploi de personnes handicapées. Il en dégage « le socle commun des clauses sociales et en décrivant les particularités des types de marchés » :

• Le guide « Les Clauses sociales dans les partenariats public-privé », OEAP – 2012 ;
• Le guide sur l’ouverture des marchés publics au handicap, OEAP – 2014 ;
• Le « Guide sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignées », OEAP – Mise à jour en 2015 du guide de 2007.

NB : L'OEAP a été remplacé par l'OECP le 1er avril 2016.

Possibilités pour donner la portée la plus large aux clauses sociales d’insertion

Le guide liste les possibilités offertes aux acheteurs « pour donner la portée la plus large aux clauses sociales d’insertion » :

Prévoir une clause d’insertion dans un marché qu’il soit alloti ou global

Prévoir une clause d’insertion dans un marché

• qu’il soit alloti (article 32 de l’ordonnance n° 2015-899 devenu article L2113-10, article L2113-11 article L2151-1 et article L2152-7 du code de la commande publique)
• ou global (articles 33, 34 et 35 de l’ordonnance n° 2015-899 devenus article L2171-2, article L2171-3 et article L2171-4, article L2171-5, article L2171-6, article L2171-7 du code de la commande publique)

Dans le CCAP, prévoir une clause sociale d’exécution

(article 38 de l’ordonnance n° 2015-899 devenu article L2112-2, article L2112-3 et article L2112-4 du code de la commande publique,  et article 62 du décret n° 2016-360 devenu Article R2152-6, Article R2152-7, Article R2152-8, Article R2152-11, Article R2152-12 et Article R2152-6 du code de la commande publique).

Dans le RC, prévoir des variantes

(article 58 du décret n° 2016-360 devenu Article R2151-8, Article R2151-9, Article R2151-10 et Article R2151-11 du code de la commande publique)

Dans le RC, prévoir un critère social parmi les critères d’attribution du marché public

(article 52 de l’ordonnance n° 2015-899 devenu article L2152-7 et article L2152-8 du code de la commande publique).

Dans l’avis de marché (AAPC)

Dans l’AAPC indiquer la présence d’un critère d’attribution ou d’une clause d’exécution sociale.

Réserver certains marchés ou certains lots à des structures d’insertion professionnelles de personnels handicapés

(article 36-I de l’ordonnance n° 2015-899 devenu article L2113-12 du code de la commande publique et article 13 du décret n° 2016-360 devenu Article R2113-7 du code de la commande publique) [entreprises adaptées (EA), établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ou structures équivalentes employant principalement des personnes handicapées].

Réserver certains marchés ou certains lots à des SIA

Réserver certains marchés ou certains lots à des structures d’insertion par l’activité économique employant au moins 50% de travailleurs défavorisés (article 36-II de l’ordonnance n° 2015-899 devenu article L2113-13 du code de la commande publique, et article 13 du décret n° 2016-360  devenu Article R2113-7 du code de la commande publique) [Structures d’insertion par l’activité économique mentionnées à l’article L5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes].

Réserver certains marchés ou certains lots aux ESS

Réserver certains marchés ou certains lots portant sur des services de santé, sociaux ou culturels aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ESS (article 37 de l’ordonnance n° 2015-899)

Utiliser une procédure adaptée

(article 28 du décret n° 2016-360 devenu article L2113-15  et article L2113-16 du code de la commande publique) lorsque l’objet est un service social ou un autre service spécifique.

Le guide recense également les principaux types de clauses d’insertion sociale. Une annexe fournit des exemples de clauses notamment en ce qui concerne les modalités d’exécution particulières à l’insertion professionnelle, l’action d’insertion sociale ainsi que dans le secteur de la propreté.

Exemples de marchés pouvant comporter une clause sociale

Le guide fournit des exemples de segments de marchés repris ci-dessous pouvant comporter une clause sociale :

Marchés de travaux

Bâtiment, démolition, construction, réhabilitation (gros oeuvre et second oeuvre), travaux publics (voirie, ouvrages d’art, éclairage public), exploitation et maintenance d’installations techniques (climatisation, installations hydrauliques, ascenseurs, chauffage, plomberie, systèmes électriques, de sécurité incendie)…

Marchés de services

Espaces verts, collecte, traitement et valorisation des déchets, gestion de déchetteries, propreté, entretien et blanchisserie et vêtements et textiles professionnels, traiteur, restauration, gardiennage, déménagement, traitement du courrier, exploitation de port de plaisance, diffusion de journaux locaux, mises sous plis, plateforme relation usager, exploitation de réseaux de transports en commun, numérisation et impression, publication assistée par ordinateur (PAO), intérim…

Marchés de prestations intellectuelles

Formation, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), études, assistance et réseaux informatiques, communication, conseil, assistance à maîtrise d’ouvrage, enquêtes, …

Publics concernés par l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi

Le guide liste les publics concernés par l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi à savoir :

• Demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage)
• Bénéficiaires du RSA en recherche d’emploi
• Personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l’article L5212-13 du code du travail fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
• Bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’invalidité
• Jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi
• Demandeurs d’emploi senior (plus de 50 ans)
• Personnes prises en charge dans les structures d’insertion par l’activité économique (IAE) mentionnée à l’article L5132-4 du code du travail
• Personnes sous main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l’emploi pénitentiaire/régie des établissements pénitentiaires (SEP/RIEP) ou affectées à un emploi auprès d’un concessionnaire de l’administration pénitentiaire. (Cf. point 2.)
• Personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de Pôle emploi, des maisons de l’emploi, des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE), des missions locales, des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou de Cap emploi.

Téléchargement

Guide sur les aspects sociaux de la commande publique (pdf)

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Plan détaillé du « Guide sur les aspects sociaux de la commande publique » 

1. Socle commun de la pratique des clauses sociales dans la commande publique

1.1. Le plan national d’action pour l’achat public durable 2015-2020

1.2. Un cadre juridique clarifié

1.3. Quels objectifs, quels marchés, pour quels publics ?

1.3.1. Une obligation de s’interroger dès la définition du besoin, pour tout service acheteur

1.3.2. Permettre l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi : pour quels marchés ?

1.3.3. Permettre l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi : quels publics sont concernés ?

1.3.4. A qui s’adresser ? Rôle des acteurs de l’insertion

1.3.5. Bilan des clauses sociales

1.4. Quelles possibilités juridiques utiliser ?

1.5. Pratique de l’intégration de l’aspect social dans un marché public

1.5.1. Anticiper pour favoriser l’intégration de l’aspect social dans un marché

1.5.2. Faire de l’insertion professionnelle une obligation contractuelle

1.5.3. Autoriser une variante portant sur l’insertion des personnes éloignées de l’emploi

1.5.4. Prévoir un critère social pour sélectionner les offres

1.5.5. Favoriser la globalisation des heures d’insertion

1.5.6. Préparer et gérer les difficultés d’exécution

2. Clauses sociales particulières visant les personnes sous main de justice

3. Marchés réservés : dispositions générales

4. Marchés réservés : dispositions spécifiques aux structures employant majoritairement des travailleurs en situation de handicap

4.1. L’impact de l’emploi de travailleurs handicapés pour l’acheteur public

4.1.1. Le signe d’un engagement des acheteurs publics en faveur du secteur du handicap

4.1.2. L’un des moyens de satisfaire à l’obligation d’emploi des handicapés

4.2. Stratégie et volonté politique de l’acheteur public : l’élaboration du cahier des charges et les modalités de la remise des offres des ESAT et des EA pour permettre leur intervention effective

4.2.1. L’accès à l’information sur les marchés publics pour les ESAT et les EA

4.2.2. Structuration des marchés du côté de l’acheteur public : élaborer une offre permettant l’intervention des ESAT et des EA

4.2.3. Faciliter l’élaboration des offres des ESAT et des EA

4.3. Le cadre juridique

4.3.1. Définition des organismes concernés : ESAT et EA

4.3.2. Procédures susceptibles de faciliter l’accès des ESAT et des EA à la commande Publique

4.4. Exécution et suivi des marchés

5. Dispositions spécifiques aux structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE)

5.1. La définition de l’insertion par l’activité économique

5.2. Les caractéristiques de l’insertion par l’activité économique

5.2.1. Le conventionnement avec l’Etat

5.2.2. Les aides de l’Etat

5.2.3. L’agrément des personnes par Pôle emploi

5.2.4. L’accompagnement des personnes en insertion

5.3. Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE)

5.3.1. Les Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)

5.3.2. Les Entreprises d’Insertion (EI)

5.3.3. Les Entreprises de Travail Temporaire d’Insertion (ETTI)

5.3.4. Les Associations Intermédiaires (AI)

5.3.5. Les Régies de Quartiers

5.3.6. Les Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ)

5.4. Les SIAE et les clauses sociales

5.5. L’articulation entre les facilitateurs et les SIAE

5.5.1. La liberté de choix de l’entreprise et la pluralité des solutions

5.5.2. La concertation

5.6. Les SIAE : une solution pour la mise en œuvre des clauses sociales

5.6.1. Une solution pour le facilitateur

5.6.2. Une solution pour l’entreprise

5.6.3. Une solution pour les parcours d’insertion

6. Marchés réservés aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

7. L’insertion objet du marche

8. Situation particulière des marches de partenariats et des contrats de concession

8.1. Les marchés de partenariat

8.1.1. Définition des marchés de partenariat (MP)

8.1.2. Enjeux : l’intérêt des MP pour le développement des clauses sociales

8.1.3. Conditions juridiques de mise en œuvre des clauses sociales dans les MP

8.1.4. Bénéficiaires des actions d’insertion et acteurs de l’insertion

8.1.5. Cas particulier des contrats déjà attribués

8.2. Les contrats de concession

Annexe : Exemples de clauses.

Actualités

Le guide des aspects sociaux dans la commande publique actualisé en 2023. Cette nouvelle version intègre des modifications réglementaires et quelques exemples pratiques. Les évolutions réglementaires touchent en particulier aux schémas de promotion des achats responsables (SPASER), aux marchés réservés et aux obligations en matière d'égalité femmes-hommes. - 24 novembre 2023.

Guide sur les Aspects sociaux de la commande publique 2022 : Publication d'une version actualisée. - 2 aout 2022.