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Exigences minimales des variantes et modalités de présentation
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Article R2151-10 [Exigences minimales des variantes et présentation]
Lorsque l’acheteur autorise ou exige la présentation de variantes, il mentionne dans les documents de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que toute condition particulière de leur présentation.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
- Article R2151-8 [Autorisation des variantes]
- Article R2151-9 [Variantes obligatoires]
- Article R2151-10 [Exigences minimales des variantes et leur présentation]
- Article R2151-11 [Variante et rejet selon le type de marché]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
Le DCE doit indiquer les exigences minimales que les variantes doivent respecter (Le régime des variantes issu de l'article R2151-8 et de l'article R2151-10 du code de la commande publique impose aux documents de la consultation de mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter. Le règlement de la consultation peut-il se borner à autoriser les variantes, sans indiquer, même sommairement, les éléments de ce projet ne devant pas être remis en cause par les variantes alors que le lot inclut des prestations nombreuses et variées ? Annulation du marché. (TA Lille, 31 janvier 2023, n°2209824). - 3 mars2023.
Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
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Voir également
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