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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales  > Article L2112-4

Article L. 2112-4 Moyens utilisés localisés sur le territoire de l’Union européenne

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2112-4 [Contenu du marché - Moyens utilisés localisés sur le territoire de l’Union européenne]

L’acheteur peut imposer que les moyens utilisés pour exécuter tout ou partie d’un marché, pour maintenir ou pour moderniser les produits acquis soient localisés sur le territoire des Etats membres de l’Union européenne afin, notamment, de prendre en compte des considérations environnementales ou sociales ou d’assurer la sécurité des informations et des approvisionnements.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Chapitre II : Contenu du marché (Règles générales - Durée - Prix)

Section 1 : Règles générales

  • Article L. 2112-1 [Contenu du marché - Valeur estimée comparé à un seuil réglementaire implique un marché conclu par écrit]
  • Article L. 2112-2 [Contenu du marché - Conditions d’exécution des prestations et lien avec l'objet du marché]
  • Article L. 2112-3 [Contenu du marché - Cycle de vie]
  • Article L. 2112-4 [Contenu du marché - Moyens utilisés localisés sur le territoire de l’Union européenne]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Voir également

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