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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales > Article L2112-1
Article L2112-1 Caractère écrit d'un marché avec un besoin de valeur estimée égale ou supérieure à un seuil
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
Article L2112-1 [Contenu du marché - Valeur estimée comparé à un seuil réglementaire implique un marché conclu par écrit]
Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.
MAJ 12/11/23 - Source : Legifrance
Articles du code de la commande publique
Chapitre II : Contenu du marché (Règles générales - Durée - Prix)
Section 1 : Règles générales
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Article L2112-1 [Contenu du marché - Valeur
estimée comparé à un seuil réglementaire
implique un marché conclu par écrit]
- Article R2112-1 [Seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit]
Textes relatifs à la commande publique - Sources juridiques
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Actualités de la commande publique
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Jurisprudence marchés publics et autres contrats publics
CAA Nancy, 14 mai 2024, n° 22NC02472 (Au delà de 25 000 euros HT, le marché public ne peut être oral, il doit faire l’objet d’une trace écrite. Pour qu'il y ait un contrat valide entre deux parties, il doit être écrit et exprès. La simple réalisation de prestations et le paiement de celles-ci ne suffisent pas à établir l'existence d'un contrat. De plus, en cas de désaccord sur un élément essentiel du contrat, comme le coût de la prestation, il n'y a pas de contrat. Par conséquent, si une partie demande une indemnisation sur un fondement contractuel pour une période donnée, cette demande sera rejetée s'il n'y a pas de contrat écrit et exprès pour cette période).
... il résulte de l'instruction que, pour la période au titre de laquelle une indemnisation est sollicitée, courant à compter du 20 août 2018, les parties n'étaient plus liées par aucun contrat écrit, la convention conclue pour la période du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009, renouvelable pour deux périodes d'un an par expresse reconduction, étant arrivée à son terme et aucun nouveau contrat n'ayant été conclu par écrit. Les seules circonstances que la société requérante a continué à réaliser les prestations et que le centre hospitalier a, s'agissant des transports réalisés, effectué un paiement, ne sauraient suffire à établir que les parties avaient entendu placer leur relation dans un cadre contractuel, d'autant plus qu'un désaccord est né sur un élément essentiel, le coût de la prestation, puisque la tarification mentionnée par la société requérante dans sa lettre du 21 août 2018 a été expressément refusée par le centre hospitalier par un courrier du 6 décembre 2019. Dans ces conditions, il n'existait aucun contrat liant la société Ambulances et taxis des quatre villages au centre hospitalier Louis Jaillon pour la période au titre de laquelle la requérante sollicite une indemnisation. Ses conclusions présentées sur un fondement contractuel ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles
QE Sénat n° 14264, M. Jean Louis Masson, 24/09/2020. - Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée (Une prestation forfaitaire qui n'a pas été intégralement exécutée ne pourra être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d'acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait (article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié). Le marché public peut être formalisé par des actes d'engagements réciproques, par le formulaire ATTRI1), ou encore d'une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants).
Voir également
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