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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales  > Article L2112-1

Article L. 2112-1 Caractère écrit d'un marché avec un besoin de valeur estimée égale ou supérieure à un seuil

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2112-1 [Contenu du marché - Valeur estimée comparé à un seuil réglementaire implique un marché conclu par écrit]

Le marché répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à un seuil fixé par voie réglementaire est conclu par écrit.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Chapitre II : Contenu du marché (Règles générales - Durée - Prix)

Section 1 : Règles générales

  • Article L. 2112-1 [Contenu du marché - Valeur estimée comparé à un seuil réglementaire implique un marché conclu par écrit]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

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Questions écrites au sénat ou à l'assemblée nationale - Réponses ministérielles

QE Sénat n° 14264, M. Jean Louis Masson, 24/09/2020. - Paiement d'une prestation à coût forfaitaire sans que celle-ci ait été encore intégralement exécutée (Une prestation forfaitaire qui n'a pas été intégralement exécutée ne pourra être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d'acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait (article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié). Le marché public peut être formalisé par des actes d'engagements réciproques, par le formulaire ATTRI1), ou encore d'une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants).

Voir également

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