Lettre de commande et modalités de paiement d'une prestation à coût forfaitaire pas encore intégralement exécutée

Question écrite n° 14264 de M. Jean Louis Masson, réponse publiée dans le JO Sénat du 24/09/20

Une commune peut-elle conclure avec un prestataire de services une lettre de commande pour une prestation à coût forfaitaire et mettre au paiement cette prestation à coût forfaitaire même si celle-ci n'a pas été encore intégralement exécutée ? 

Une prestation forfaitaire qui n'a pas été intégralement exécutée ne peut être mise en paiement que si le marché prévoit le versement d'acomptes ou si la catégorie de dépense correspond à une dépense éligible au paiement avant service fait.

La contractualisation par un écrit qui peut prendre plusieurs formes

Les marchés publics estimés à 25 000 € HT et plus doivent être conclus par écrit selon l'article L2112-1 du code de la commande publique. Ce seuil financier est issu de l'article R2112-1 du code.

Il n’y a pas de formalisme imposé pour l’écrit sous réserve qu’y figurent la durée d'exécution et le prix ou ses modalités de détermination.

Cet écrit peut prendre plusieurs formes

1/ soit  d'un seul document signé par les deux cocontractants,

2/ soit de deux documents identiques signés par les deux cocontractants comme des actes d'engagement via le formulaire ATTRI1,

3/ soit d'une lettre de commande pour une prestation à prix forfaitaire signée des deux cocontractants.

Dans tous les cas l'acheteur doit respecter la procédure de passation selon les règles définies à l'article L2120-1 et suivants du code de la commande publique.

Le respect du paiement service fait sauf exceptions

Le paiement s’effectue après service fait conformément à l'article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 sauf dérogations réglementaires.

Des acomptes peuvent être versés lorsque les prestations ont commencé à être exécutées conformément aux possibilités prévues par l'article L2191-4 du code de la commande publique.

Certaines dépenses peuvent être payées avant service fait dans le respect de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait (NOR : FCPE1430400A).

Source : QE sénat n° 14264, M. Jean Louis Masson, Rep. Min 24 septembre 2020 - Lettre de commande et modalités de paiement d'une prestation à coût forfaitaire pas encore intégralement exécutée.