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Code de la commande publique > Deuxième partie : Marchés publics > Livre Ier : Dispositions générales > Titre Ier : Préparation du marché > Chapitre II : Contenu du marché > Section 1 : Règles générales  > Article L2112-2

Article L. 2112-2 Conditions d’exécution des prestations et lien avec l'objet du marché

Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique

Article L. 2112-2 [Contenu du marché - Conditions d’exécution des prestations et lien avec l'objet du marché]

Les clauses du marché précisent les conditions d’exécution des prestations, qui doivent être liées à son objet.

Les conditions d’exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l’économie, à l’innovation, à l’environnement, au domaine social, à l’emploi ou à la lutte contre les discriminations.

MAJ 01/01/20 - Source : Legifrance

Voir également : articles du CCP

Chapitre II : Contenu du marché (Règles générales - Durée - Prix)

Section 1 : Règles générales

  • Article L. 2112-1 [Contenu du marché - Valeur estimée comparé à un seuil réglementaire implique un marché conclu par écrit]
  • Article L. 2112-2 [Contenu du marché - Conditions d’exécution des prestations et lien avec l'objet du marché]
  • Article L. 2112-3 [Contenu du marché - Cycle de vie]
  • Article L. 2112-4 [Contenu du marché - Moyens utilisés localisés sur le territoire de l’Union européenne]

Textes

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Actualités

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Jurisprudence

CE, 20 décembre 2019, n° 428290, société Lavalin (L’utilisation d’un critère d’attribution intégrant des aspects sociaux liés au nombre d'emplois locaux créés est possible dès lors qu’il est en lien direct avec les conditions d'exécution du contrat de délégation de service public).

CE, 25 mai 2018, n°417580, Nantes Métropole, publié au recueil Lebon (Un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale ne peut être utilisé. Il doit, en effet, être lié à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Application des dispositions de l'article 52 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et de l'article 62 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 quant au choix de l’offre économiquement la plus avantageuse).

Voir également

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